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“actes exécutifs” in English

5 examples
Le traité de Lisbonne établit clairement que la Commission est responsable des actes exécutifs.
The Treaty of Lisbon clearly states that the Commission is responsible for executive acts.
Nous devons défendre la centralité du Parlement en ce qui concerne tant les actes délégués que les actes exécutifs.
We must defend the centrality of Parliament, in regard to both delegated acts and executive acts.
Toutefois, comme vous le savez, il y a de grandes discussions entre les institutions sur la question générale des actes exécutifs.
However, as you are aware, there is significant discussion between the institutions on the overall issue of implementing acts.
Elle est donc fondée à préparer une décision et un encadrement, mais ces actes exécutifs dépendent, chacun le sait, de l’interprétation des règles.
It is therefore entitled to prepare a decision and a framework, but these executive acts depend, as we all know, on the interpretation of rules.
En distinguant désormais les actes législatifs par rapport aux actes exécutifs, nous nous rapprochons des systèmes classiques en vigueur dans les États membres, systèmes qui sont familiers et compréhensibles pour tous les citoyens.
In now making a distinction between legislative and executive acts, we are taking a step closer towards the traditional systems in force in the Member States, systems that are familiar and understandable to all citizens.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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