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“actes délégués sont” in English

5 examples
Enfin, plusieurs actes délégués sont nécessaires au règlement sur le bois.
Finally, a series of delegated acts is needed for the timber regulation.
Après la première lecture en octobre 2010, les négociations portant sur les "actes délégués" sont complètement gelées.
As it turned out after the first reading in October 2010, negotiations on the 'delegated acts' are completely blocked.
Il est apparu, après la première lecture en octobre 2010, que les négociations sur les "actes délégués" sont complètement bloquées.
As it turned out after the first reading in October 2010, negotiations on the 'delegated acts' are completely blocked.
Tout d'abord, ce règlement ne concerne pas de la question de savoir quels actes délégués sont couverts par l'article 290 et quels actes d'exécution sont couverts par l'article 291.
First of all, this regulation is not about deciding what delegated acts are under the terms of Article 290 and what implementing acts are under the terms of Article 291.
Les actes délégués sont effectivement des actes généraux qui peuvent modifier les aspects superflus d'un acte législatif de base, en conférant un mandat de délégation de pouvoir exécutif à la Commission.
Indeed, delegated acts are general acts which may modify unnecessary aspects of a basic legislative act, providing a mandate for delegating executive power to the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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