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“actes d'accusation” in English

6 examples
D’importantes parties des actes d’accusation ont été reproduites mot à mot dans les motifs du jugement, jusqu’aux erreurs.
Large parts of the indictments were reproduced word for word in the grounds for the ruling, right down to the mistakes.
Il incombe au Ministère public de définir les actes d'accusation, mais j'espère sincèrement que les magistrats et les juges adopteront désormais une attitude plus sévère que par le passé.
It is up to the prosecutors to decide charges, but I really hope that magistrates and judges will now take a much tougher line than in the past.
Monsieur le Président, Madame la Députée, la Commission n'est pas compétente pour nommer un procureur qui pourra ensuite effectuer des poursuites dans les États membres et déposer des actes d'accusation.
Mr President, Mrs Stauner, it is not within the Commission's competence to appoint a Public Prosecutor, who can then carry out law enforcement in the Member States and bring charges in them.
Je me félicite de ce que les Nations unies aient délivré aujourd'hui des actes d'accusation pour crimes contre l'humanité au Timor oriental, et l'Indonésie doit savoir que, bon gré mal gré, ces procès auront lieu.
I am pleased that the UN issued indictments today because of crimes against humanity in East Timor, and Indonesia should be aware, with or without cooperation, that those trials will go ahead.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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