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première lecture rapport de m dans ce rapport entre autres chaque état avant tout fin de compte concentrer sur traité de lisbonne monsieur le commissaire suis d'accord avec champ d'application par l'union sur le marché par les états membres

“acte unilatéral” in English

5 examples
Cependant, vous savez parfaitement que cette lettre est un acte unilatéral, qui ne fait pas partie de l'accord.
You know full well, however, that this letter is a unilateral act, not part of the agreement.
On se souvient du 20 août 1990, date où l' Irak a envahi le Koweit dans un acte unilatéral d' agression condamné par le monde entier.
We recall that on 20 August 1990 Iraq invaded Kuwait in a unilateral act of aggression that was universally condemned.
Cette position commune était et est encore le Conseil de sécurité et le droit international et ne pourra jamais être un acte unilatéral.
That common ground was and is the Security Council, is international law and can never be a unilateral step.
La Commission prétend également que le règlement proposé ne peut être considéré comme un acte unilatéral de la part de l'Union européenne à l'encontre de la Corée du Sud, ce qui serait contraire aux règles de l'OMC.
The Commission also says that the proposed regulation cannot be regarded as biased action by the EU against South Korea, something that would be contrary to the WTO regulations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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