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“acte délictueux” in English

5 examples
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence.
De même, les diffamations ne seraient pas non plus concernées et plus généralement, aucun acte délictueux passible d'une peine inférieure à trois ans.
Libel and slander would not fall into this category either - no indictable offence which is punishable by a sentence of up to three years.
La définition d' acte délictueux est également étendue à des représentations qui, bien qu' elles ne mettent pas en scène des enfants, pourraient ou voudraient le laisser croire.
Productions which, although they do not actually feature children, may suggest or intend to suggest that children are involved are also covered by the definition of offence.
La Convention européenne relative à l'extradition signée le 27 septembre 1996 contient une série de principes clairs qui portent notamment sur la définition d'un acte délictueux, les crimes politiques et l'extradition de ses propres nationaux.
The European extradition convention signed on 26 September 1996 contains a range of clearly defined basic articles, which include conspiracy to commit a crime, political crimes and the extradition of one's own citizens.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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