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“acte d'accusation” in English

14 examples
L'audience de lecture de l'acte d'accusation d'aujourd'hui offre au prévenu sa première occasion d'exposer son cas en personne.
Today's arraignment hearing offers the defendant his first opportunity to state his case personally.
L'acte d'accusation précise que l'entreprise a été impliquée dans un processus de corruption à long terme.
The bill of indictment states that the company has been involved in a long-term bribery process.
À l'issue des recherches, le procureur européen dépose un acte d'accusation devant la juridiction nationale compétente de l'État membre.
Once investigations were completed, the European Public Prosecutor would prefer charges before the proper national court in the relevant Member State.
C'est un acte d'accusation très dur qui expose le point de vue des consommateurs et qu'on retrouve aussi ponctuellement dans les prises de position du BEUC.
It is a very harsh indictment, expressing the consumers' point of view and in line with the position of the EBCU.
M. Seselj s'est volontairement constitué prisonnier en janvier 2003, c'est-à-dire il y a quatre ans, dès la publication de l'acte d'accusation le concernant.
Mr Seselj surrendered voluntarily in January 2003, four years ago, when the indictment against him was published.
Toutefois, ce rapport ne peut et ne doit pas servir d’acte d’accusation contre les États-Unis et d’autres pays en première ligne de la lutte contre le terrorisme.
This report, however, cannot and must not become an instrumental act of accusation against the United States and other countries involved in the front line in the fight against terrorism.
D’aucuns tentent de sanctifier le tribunal spécial, d’inspiration américaine, institué à La Haye, dont l’«acte d’accusation» s’est effondré et a tourné au ridicule.
An effort is being made to sanctify the US-inspired special tribunal set up in The Hague, the 'bill of indictment' of which has collapsed and been ridiculed.
Seriez-vous disposé, en tant que Conseil, à fournir au Parlement européen l'acte d'accusation relatif à toutes les organisations que vous considérez comme terroristes?
Would the Council be willing to supply the European Parliament with the documents detailing the charges levelled against all the groups you consider to be terrorist organisations?
Cela constitue l'acte d'accusation le plus accablant et le plus cinglant d'un système économique injuste, exploiteur, irrationnel et, par conséquent, historiquement honni.
This is the starkest and most cutting indictment of an unfair, exploitative, irrational and, therefore, historically reviled economic system.
Les persécutions directes dont sont victimes depuis de nombreuses années les orthodoxes syriens et les autres chrétiens du sud-est de la Turquie, à Tur Abdin, constituent un acte d'accusation à l'encontre de l'État turc.
The direct persecution to which Syrian Orthodox and other Christians in south-eastern Turkey, Tur Abdin, have been subjected for many years is a direct indictment of the Turkish State.
Il constitue un grave acte d'accusation contre ceux qui, au sommet de l'État, tolèrent ces groupes paramilitaires et à plus forte raison contre les leaders locaux du PRI qui apportent à ces assassins leur soutien direct.
This is a serious indictment of those who, at the head of the State, tolerate such paramilitary groups and what is more, of the local leaders of the IRP who give these murderers their direct support.
Cet acte d'accusation ne faisait état que de discours et d'un projet politique consistant à rassembler tous les Serbes en un seul pays, fait certes peut-être contestable, mais on sait quelles ont été les circonstances très douloureuses que ce pays a connues.
The indictment referred only to speeches and a political plan to bring all Serbs together in a single country; that may be questionable of course, but we know what very painful circumstances that country has been through.
C'est la naissance d'une Europe, mais c'est malheureusement aussi un acte d'accusation contre l'Europe politique et économique qui n'est pas là et qui se rend coupable de son absence. Cette Europe de Maastricht ne crée pas d'emplois et elle n'est pas même capable d'empêcher les licenciements.
This is a Europe being born, but unfortunately it is also a denunciation of a political and economic Europe which is not there and which is guilty by its absence.
Expressions with “acte d'accusation”
l'acte d'accusation5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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