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“accusé d'un délit” in English

5 examples
L'un de ces principes est que personne ne devrait être détenu sans être accusé d'un délit.
One such is the principle that no one should be detained without being accused of an offence.
D'après la constitution danoise, aucun membre accusé d'un délit de ce genre ne peut être poursuivi sauf si le Folketing - le parlement - lève cette immunité.
Under the Danish constitution, a Member accused of a criminal offence such as this enjoys immunity from prosecution unless the Folketing - the parliament - waives that immunity.
J'aimerais distinguer deux aspects: le premier concerne la perte de confiance du Parlement en un commissaire particulier, le deuxième concerne les rapports avec un commissaire particulier éventuellement accusé d'un délit au pénal.
I should like to make a distinction between two aspects: one is Parliament' s loss of trust in an individual Commissioner and the other the relationship with an individual Commissioner accused of criminal offences.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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