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“accords entre entreprises” in English

11 examples
En augmentant la bureaucratie et en s'immisçant dans les accords entre entreprises, on rigidifie le marché de l'emploi.
Increased bureaucracy and interference in contracts between companies will constrain the labour market.
Les systèmes nationaux des prix imposés pour les livres peuvent se baser sur une législation nationale ou sur des accords entre entreprises, dans ce cas-ci entre éditeurs et libraires.
National systems of fixed book prices may be based on national regulations or an agreement between companies, and in the case in point, between publishers and booksellers.
Les systèmes basés sur une législation doivent être examinés sur la base de l'article 28 du Traité, tandis que les accords entre entreprises doivent être compatibles avec l'article 81 dudit Traité.
Systems based on regulations must be considered on the basis of Article 28 of the Treaty, whereas agreements between companies must comply with Article 81 of the Treaty.
La Commission estime-t-elle que ces mouvements et ces accords entre entreprises sont contraires à l'esprit et à la lettre des traités et portent atteinte à la libre concurrence et aux consommateurs?
Does the Commission regard these shifts and agreements amongst undertakings as running counter to the spirit and the letter of the Treaties and as detrimental to free competition and to the consumer?
Le nouveau système comprend deux éléments principaux: celui-ci abolit le système de notification pour les accords entre entreprises et créé des conditions uniformes aux termes desquelles les sociétés doivent fonctionner dans le cadre du marché commun.
The following are the two main aspects of the new system: abolishing the notification system in respect of agreements between undertakings and establishing uniform conditions under which undertakings are to operate in the context of the common market.
En avril 1999, la Commission proposait une réforme de grande envergure du système communautaire de concurrence en ce qui concerne l'application de l'article 81 (interdisant les accords entre entreprises) et de l'article 82 (interdisant l'abus de position dominante).
In April 1999, the Commission proposed a wide-ranging reform of the Community system of competition with regard to the application of Article 81 (prohibiting agreements between undertakings) and Article 82 (prohibiting the abuse of dominant position).
La Commission estime que les systèmes nationaux des prix imposés pour les livres, basés sur des accords entre entreprises, sont compatibles avec les règles communautaires en matière de concurrence si elles n'interfèrent pas de manière significative sur les échanges entre États membres.
The Commission believes that national systems of fixed book prices, based on agreements between companies, are compatible with Community competition rules if they do not significantly affect trade between Member States.
Deuxièmement, la Commission propose un règlement permettant la non-application de l'article 85 à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'association d'entreprises et de pratiques concertées sur les lignes aériennes internationales, et ce pour une durée déterminée.
Secondly, the Commission proposes a regulation allowing the non-application of Article 85, for a limited period, in certain categories of agreement between airlines, decisions by associations of undertakings and concerted practices on international routes.
(IT) "La Commission estime que les systèmes nationaux des prix imposés pour les livres, basés sur des accords entre entreprises, sont compatibles avec les règles communautaires en matière de concurrence si elles n'interfèrent pas de manière significative sur les échanges entre États membres."
"The Commission believes that national systems of fixed book prices, based on agreements between companies, are compatible with Community competition rules if they do not significantly affect trade between Member States."
Definition Synonyms Nuances

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