Car il ne s'agit pas de sa part de "mesures" mais de violations du droit international, des règles de libre navigation, des accords conclus avec l'Union européenne.
Since Turkey has taken no direct action, it is in violation of international law, the rules of free navigation and the treaties of the European Union.
Le premier concerne l'approvisionnement en matières premières provenant de régions situées en dehors de l'Union européenne, conformément aux accords conclus avec l'Union africaine.
The first concerns the supply of raw materials from outside the European Union through agreements with the African Union.
Le 17 octobre, le gouvernement moldove a adopté deux projets de loi relatifs à la ratification des accords conclus avec l'Union européenne sur la facilitation des visas et la réadmission.
On 17 October the Moldovan Government passed two bills ratifying the agreements with the European Union on visa facilitation and readmission.