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“accord volontaire entre” in English

8 examples
La solution choisie - celle d'un accord volontaire entre le Parlement et le Conseil - apparaît plus belle qu'elle ne l'est réellement.
The solution opted for, namely a voluntary agreement between Parliament and the Council, seems more appealing than it really is.
Ce Parlement se montre clairement opposé à passer d'un principe de droit contraignant à un principe d'accord volontaire entre les assurés avec souscription volontaire par ceux-ci.
This Parliament has shown itself to be clearly opposed to moving from the idea of a binding law to the idea of a voluntary pact between people who are insured with a voluntary subscription on their part.
J' espère que cet exemple d' accord volontaire entre prestataires du marché des services financiers et associations de consommateurs fera ses preuves pour qu' il puisse être transposé dans d' autres secteurs du marché des services financiers.
I hope that this example of a voluntary agreement between market participants and consumer associations will prove successful so that it can be extended to other areas of financial services.
Je tiens à signaler qu'il existait un accord volontaire entre les constructeurs automobiles, l'industrie européenne, mais aussi avec les constructeurs coréens et japonais, pour que les automobiles produites n'émettent pas plus de 140 g/km en 2008.
I should mention that there was a voluntary agreement between car manufacturers and the European automobile industry, as well as the Japanese and Korean ones, for cars not to emit more than 140 g of CO2/km by 2008.
La communauté internationale et les représentants de l'Union européenne peuvent apporter leur aide dans ce domaine, sans oublier cependant que ces dispositions institutionnelles doivent être le résultat d'un accord volontaire entre les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine eux-mêmes.
The international community, including representatives of the EU, can offer a helping hand here. Any institutional arrangements must, however, be the result of a voluntary agreement between the citizens of Bosnia and Herzegovina themselves.
Si nous adoptions une attitude plus libérale et plus flexible à ce sujet, peut-être pourrions-nous aboutir à un accord volontaire entre sociétés et syndicats qui leur permettrait de tirer parti de l'implication des travailleurs, quel que soit le degré de développement de celle-ci.
Perhaps if we can be a bit more progressive and rather more flexible about this, we can have a voluntary arrangement between companies and trade unions which will enable them to enjoy the fruits of worker involvement, however far they want to take that.
En ce qui concerne l'amendement 37, Monsieur Wijsenbeek, l'utilisation de formulaires multilingues dans le domaine des collisions pourrait, à notre avis, être obtenue par le biais d'un accord volontaire entre les organisations des assureurs et non pas nécessairement dans une directive.
As far as Amendment No 37 is concerned, Mr Wijsenbeek, the use of multilingual forms for collisions could, in our opinion, be introduced through a voluntary agreement between the insurance organizations and not necessarily through a directive.
Expressions with “accord volontaire entre”
d'un accord volontaire entre4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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