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“accord sur les normes” in English

7 examples
Tertio, il importe de vérifier l'impact du protocole d'accord sur les normes techniques et les rapports d'exploitation.
Three: the effect of the Memorandum of Understanding on technical norms and operating reports needs checking.
Evidemment, en l'absence de tout accord sur les normes de piégeage, la mise en oeuvre de l'embargo sur la fourrure était prévue.
In the absence of any agreement on trapping standards, obviously, the implementation of the fur embargo was provided.
Nous pouvons être contents qu'un accord sur les normes d'émission des carburants applicables aux véhicules à deux et trois roues ait été dégagé.
We can be pleased that an agreement on the fuels emission standards applicable to two and three wheel vehicles has been reached.
Toutefois le règlement lui-même stipulait clairement qu'une option (et j'ai envie d'ajouter «préférable») était qu'un accord sur les normes de piégeage fût conclu.
However, the regulation itself made it quite clear that an option - and, I would suggest, a preferable option - was for there to be an agreement on trapping standards.
Comme vous le savez, en décembre 1996, un accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté a été paraphé par la Communauté européenne et la Fédération de Russie.
As you know, in December 1996 an agreement was initialled on international standards for humane trapping by the European Community, Canada and the Russian Federation.
Avec le Canada, l'Union a pu également signer, après le Sommet, un accord sur les normes de piégeage, qui aura donné satisfaction à une très grande majorité des États membres.
The Union has also signed an agreement on trapping standards with Canada, after the summit, which will have given a great deal of satisfaction to very many Member States.
À quoi bon nous mettre d'accord sur les normes les plus élevées possibles et tenter de limiter les volumes de données si, parallèlement, des accords bilatéraux sont conclus sans que nous ayons la moindre idée de leur contenu et des normes de sécurité?
What is the point of agreeing the highest possible standards and attempting to limit data volumes if, at the same time, bilateral agreements are being concluded without us having any knowledge of their content and security standards?
Dans un passé encore récent, le Conseil a soutenu l'approche préconisée par la Commission européenne, comme il ressort notamment des instructions données à la Commission en juin 1996 concernant la conclusion d'un accord sur les normes de piégeage sans cruauté.
Until recently, the Council supported the approach proposed by the Commission, as is proved more especially by the instructions it gave the Commission in June 1996, instructions relating to the negotiation of an agreement on standards for humane trapping.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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