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“accord sur le brevet” in English

4 examples
L' absence d' accord sur le brevet communautaire est décevante.
In this sense, the lack of agreement on Community patents is disappointing.
Au Conseil, il s'est révélé impossible d'arriver à un accord sur le brevet, essentiellement du fait de deux problèmes.
It proved impossible to reach agreement about the patent in the Council, which was essentially due to two problems.
Le soutien de la Présidence et du Parlement européen seront aussi essentiels pour arriver à un accord sur le brevet de l'Union européenne.
Support from the Presidency and the European Parliament will also be essential to ensure an agreement on the European Union Patent.
Parmi ses nombreuses réalisations figure l'accord sur le brevet européen, un règlement impératif pour booster l'innovation et la compétitivité en Europe.
Among the many things it has achieved is the agreement on the European patent, a regulation which is imperative for boosting innovation and competitiveness in Europe.
Je suis prêt à faire une nouvelle tentative pour trouver un accord sur le brevet communautaire à l’avenir, mais je ne le ferai que lorsque j’estimerai que les conditions seront favorables.
While I am prepared to make one more attempt to reach agreement on the Community patent in the future, I will only do so when I believe the conditions to be favourable.
Je suis persuadé pour ma part que, dans un monde idéal, le brevet communautaire la solution à retenir, mais que dans le monde réel, aucune perspective d’accord sur le brevet communautaire ne se dégage, hélas, dans un futur proche.
I am convinced that in an ideal world the Community patent the solution, but in the real world there is no prospect of agreement on the Community patent in the near future.
Deux autres conventions ou accords en matière de brevets ont ensuite été expérimentés, à savoir la convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire et l'accord sur le brevet communautaire de 1989, qui complète la précédente convention.
There have subsequently been attempts to introduce two other patent conventions or agreements: the Luxembourg Convention of 1975 on the Community patent, supplemented by the 1989 Agreement relating to Community patents.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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