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“accord sur la décision-cadre” in English

5 examples
Nous poursuivions l'objectif ambitieux de parvenir à un accord sur la décision-cadre sous la présidence finlandaise.
It was our ambitious goal to reach agreement on the Framework Decision during Finland's term.
J’appelle donc les États membres à se mettre d’accord sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie au plus vite.
I would therefore call upon the Member States to reach an agreement on the framework decision on racism and xenophobia as soon as possible.
Dans ce domaine, des sanctions pénales sont indubitablement nécessaires, même si - et je suis certain que vous le savez - il n’a malheureusement pas encore été trouvé d’accord sur la décision-cadre.
In this area criminal sanctions are undoubtedly necessary, even if, as I am sure you know, agreement has unfortunately not even yet been reached on the framework decision.
S’il vous plaît, nommez les États membres obstructionnistes qui retardent cet accord sur la décision-cadre et donnez un coup de collier pendant votre présidence pour proscrire les crimes de haine raciale.
Please name the obstructive Member States that are holding up this framework decision agreement and make a big push during your Presidency to outlaw race hate crimes.
Dès lors, je joins ma voix à celle du Parlement européen et de Mme Roure pour demander au Conseil d’accélérer la définition d’un accord sur la décision-cadre, en tenant pleinement compte de la position exprimée par cette Assemblée.
So I join the European Parliament and Mrs Roure in a plea to the Council to accelerate the agreement on the framework decision, taking into full account the position expressed by this Parliament.
par écrit. - (FR) Après plus de cinq ans de négociations, le Conseil est finalement parvenu à un accord sur la décision cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
in writing. - (FR) After more than five years of negotiations the Council has finally reached agreement on the framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law.
Je suis ravie que le président Prodi tienne un séminaire sur l’antisémitisme la semaine prochaine, mais pourquoi le Conseil n’est-il pas parvenu à un accord sur la décision-cadre faisant du harcèlement racial et des attaques raciales des infractions pénales?
I am delighted President Prodi is holding a seminar on anti-Semitism next week, but why has the Council failed to agree the framework decision on making racial harassment and racial attacks criminal offences?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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