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long terme société civile rapport de m suis d'accord sur le rapport savoir si fin de compte c'est pour par les états moyennes entreprises dans ce contexte européenne dans tout à fait citoyens de l'union membres de l'ue

“accord sous forme d'échange” in English

5 examples
par écrit. - (DE) Une union douanière entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne existe depuis 1990, sur la base d'un accord sous forme d'échange de lettres.
in writing. - (DE) A customs union has existed between the Principality of Andorra and the European Union since 1990 on the basis of an Agreement in the form of an Exchange of Letters.
Expressions with “accord sous forme d'échange”
l'accord sous forme d'échange10
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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