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“accord prévoyant” in English

15 examples
Un accord prévoyant de travailler à des lignes directrices indicatives a vu le jour.
An agreement had been reached to work on indicative guidelines.
Comme vous le savez, il existe un accord prévoyant la libre circulation des travailleurs pendant les deux premières années.
As you know, there is an agreement on the free movement of workers during the first two years.
La conclusion d'un accord prévoyant de meilleures normes ne constitue pas une solution de rechange à l'accord avec les ÉtatsUnis.
The alternative to the agreement with the USA is not some other agreement with better standards.
Cela signifie qu'il y aura un accord prévoyant des normes concrètes de piégeage ainsi qu'un programme destiné à améliorer les pièges existants.
In other words, what we have is an agreement bringing in concrete standards for traps and a programme for improving the existing traps.
Dans un accord prévoyant une compensation financière, il est inacceptable que la Commission n’ait pas les moyens de s’assurer que les fonds communautaires ne sont pas gaspillés.
In an agreement with financial compensation, it is unacceptable that the Commission does not have the means to ensure that Community funds are not wasted.
Nous rappellerons l'accord prévoyant que le Parlement bénéficiera à l'avenir d'un droit de codécision dans les domaines du premier pilier pour lesquels le Conseil vote à la majorité.
We should look to the arrangement that, in future, Parliament enjoys codecision in those areas of the first pillar in which the Council decides with a majority.
En fait, le président Arafat et le Premier ministre Barak ont déjà signé l'accord prévoyant la mise en uvre du mémorandum de Wye River et la reprise des négociations sur le statut définitif.
In fact President Arafat and Prime Minister Barak have already signed the memorandum to implement the Wye River Accord and to resume the final status negotiations.
C'est pourquoi, après de longues négociations avec le rapporteur, notre collègue Kerr, nous sommes parvenus à un accord prévoyant qu'il retirera son amendement n- 18, lequel faisait obstacle à cet accord.
After quite lengthy discussions with the rapporteur, Mr Kerr, we therefore agreed that he will now withdraw his Amendment No 18, which conflicts with that.
La réunion la plus récente, qui s'est déroulée le 25 avril à Bagdad, s'est achevée par un accord prévoyant de travailler ensemble afin de mettre en place une administration transitoire pour le 3 juin 2003.
The most recent, in Baghdad on 25 April, ended with an agreement to work to put together a transitional administration by 3 June 2003.
Cependant, en ce qui concerne les zones défavorisées intermédiaires, il existe un accord prévoyant que nous changions notre approche à la lumière des critiques formulées par la Cour des comptes européenne, avis que partage également le Parlement.
But for the intermediate less-favoured areas, there is an agreement that we need to change the approach in the light of the criticism from the European Court of Auditors, which is also shared by this Parliament.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en 1995, les États membres ont signé ensemble un accord prévoyant la pénalisation des fraudes aux finances de la Communauté, afin de protéger les intérêts et les finances de cette dernière.
Mr President, ladies and gentlemen, in 1995 the Member States jointly signed a convention under which, in order to safeguard Community interests and finances, the Member States make fraud against Community finances a punishable offence.
Elle serait en plus un modèle que pourraient adopter les pays tiers qui sont nos concurrents et avec lesquels il faut avoir abouti à un accord prévoyant l'introduction chez eux de mesures réellement équivalentes avant l'application de la directive dans l'Union européenne.
It would also be a model that could be adopted by the third countries that are our competitors and with which we need to have reached an agreement in order for them to introduce genuinely equivalent measures before the Directive is applied in the European Union.
Mon pays était du nombre des huit plus grands producteurs de tabac en Europe qui, il y a un an, ont réclamé la prolongation des subventions actuelles jusqu'en 2013, en dépit de l'accord prévoyant le découplage complet, à l'horizon 2010, des moyens mis à disposition et du volume de production.
My country was one of the eight largest tobacco growers in Europe which, a year ago, wanted current subsidies to be extended until 2013, in spite of the agreement stipulating that the link between the amount of resources allocated and the production volume had to end by 2010.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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