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qu'il soit l'objet d'une pour le travail l'année dernière avec le conseil dans ce cas l'année prochaine fonds structurels appelle le rapport l'attention sur coopération avec après avoir aussi pour pour atteindre rapport de m

“accord international en matière” in English

4 examples
Accord international en matière de piégeage sans cruauté entre la CE, le Canada et la Russie
International agreement on humane trapping standards
Je voudrais ajouter que le principal accord international en matière de copyright - la Convention de Berne - dont tous les États membres sont signataires, donne la liberté d'appliquer ou non ce droit.
I would also add that the main international copyright convention - the Berne Convention - to which all Member States are party, gives freedom whether or not to apply this right.
La convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac (CCLAT) est le premier accord international en matière de santé à avoir été signé et ratifié par l'Union européenne et l'ensemble de ses États membres sauf un, la République tchèque.
The WHO Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) is the first international health agreement signed and ratified by the European Union and all Member States except one, the Czech Republic.
En fait, le Parlement européen demande que tout accord international en matière de données personnelles soit signé sous réserve que les signataires appliquent des dispositions similaires à celles contenues dans les directives mentionnées ci-dessus.
In fact, the European Parliament requests that any international agreement concerning personal data be signed subject to the signatories having in force similar provisions to those contained in the directives mentioned above.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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