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“accord formel” in English

11 examples
Le programme a été approuvé sans accord formel.
The programme was agreed upon without any formal settlement.
Un accord formel interviendra ensuite après vérification du texte par les linguistes juristes.
A formal agreement will then be concluded once the wording has been checked by the lawyer-linguists.
Par cette décision judiciaire, une partie du droit pénal des États membres vient d’être communautarisée, et cela sans l’accord formel des peuples.
Through this legal decision, a portion of the penal law of the Member States has just been brought within the competence of the Community and has been so without the formal agreement of the nations.
Actuellement, d'après ce que nous avons entendu, on négocie à Genève une transformation de cette recommandation internationale en un accord formel.
As we heard, negotiations are taking place in Geneva at the present time with a view to converting this international recommendation into a formal agreement.
Les dialogues entre experts des deux parties ont été fructueux jusqu'ici, mais nous ne sommes pas encore assez avancés pour pouvoir négocier un accord formel.
Dialogue between experts on both sides has so far been fruitful, but we have not yet got far enough to be able to negotiate a formal agreement.
En ce qui concerne la réunification du cycle du projet, la création du nouvel organisme a fait l'objet, aujourd'hui même, d'un accord formel au sein de la Commission.
As regards the reunification of the project cycle, the creation of the new office has now been agreed today formally in the Commission.
Désormais, en effet, aucun acte législatif, sur la quasi totalité des domaines relevant de la compétence communautaire, ne peut voir le jour sans l'accord formel du Parlement.
In future, in fact, there is almost no legislative act in any of the fields covered by the Community's sphere of competence that can be adopted without Parliament's formal agreement.
Comme l’a déjà dit la présidente en exercice du Conseil, la question est de savoir si un accord formel apporterait réellement une grande valeur ajoutée à nos relations d’aujourd’hui.
As the President-in-Office of the Council has already said, the question is whether a formal agreement would really bring much added value today to our relations.
En ce qui concerne la troisième question de Rocard sur l'accord avec les pays candidats, il n'y a aucun accord formel de quelque type que ce soit avec les pays candidats ou les pays de l'EEE.
With regard to Mr Rocard' s third question on consultation with candidate countries, there is no formal consultation either with the candidate countries or with the EEA countries.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutions doivent parvenir à un accord formel sur les dépenses, et ne peuvent plus se contenter d'un gentlemen's agreement vieux de trente ans.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, both institutions need a formal agreement on reviews of expenditure to replace the 30-year-old 'gentlemen's agreement'.
La Commission apprécie les intentions positives des honorables députés lorsqu'ils font référence dans cette question orale à la mise en uvre de la nouvelle politique de planification des carrières avant un accord formel.
The Commission appreciates the supportive purposes of honourable Members in their reference in this oral question to implementation of the new career development policy ahead of formal agreement.
La problématique qu'il soulève à propos de l'accord formel sur des systèmes de taux de change est toute différente et concernerait - le cas échéant - un nouveau Bretton Woods, mais pas le soutien des cours du change eurodollar.
The formal agreement on exchange rate systems, which is the issue raised here, is quite a different matter and, if it came to it, would concern a new Bretton Woods institution - but not the price regulation of the Euro-Dollar exchange rate.
Les États passent avec leurs troupes un accord formel, mais rarement couché sur papier, par lequel elles acceptent d'être envoyées sur le champ de bataille et de risquer leur vie, mais seulement lorsque les intérêts vitaux de leur pays ou de leurs concitoyens sont en jeu.
States make a solemn, but usually unwritten, covenant with their troops to send them into battle and risk their lives, but only when the vital interests of the nation or nationals are at stake.
Expressions with “accord formel”
l'accord formel4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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