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“accord en vertu duquel” in English

12 examples
Il existe toutefois un accord en vertu duquel des études sur la faisabilité de ces associations d’entreprises pourraient être financées.
However, there is agreement that studies on the feasibility of such joint enterprises could be funded.
Au mois de juillet, nous sommes parvenus avec la Commission et le Conseil à un accord en vertu duquel la coopération dans ces domaines devrait être simplifiée.
In July we reached an agreement with the Commission and the Council that should facilitate cooperation on these issues.
- (PL) Monsieur le Président, nous venons juste de conclure un accord en vertu duquel l'acheminement du gaz russe sera finalement rétabli pour plusieurs États membres de l'Union dont les livraisons avaient été interrompues.
- (PL) Mr President, we have just reached an agreement pursuant to which the flow of Russian gas will eventually be restored to several Member States of the Union whose supplies had been cut off.
Je ne peux pas accepter un accord en vertu duquel des milliers ou des millions de renseignements bancaires sont transférés à un agent de police américain afin d'être examinés sans avoir à demander la permission d'un tribunal.
I cannot accept an agreement whereby thousands or millions of bank details are transferred to an American police officer for perusal without requiring the permission of a court.
Lors du sommet de Barcelone de 2002, les États membres avaient conclu un accord en vertu duquel les structures de garde d'enfants pourraient accueillir en 2010 un tiers des enfants de moins de trois ans et 90 % des enfants âgés de trois à six ans.
During the Barcelona Summit of 2002 agreement was reached by Member States that by 2010 a third of children under three and 90% of children aged three to six would be provided with childcare places.
Cela fait six ans que nous luttons avec acharnement pour avoir accès aux documents de la Banque et nous sommes enfin parvenus hier à obtenir un accord en vertu duquel la Banque se soumettra au contrôle de l'Unité de lutte contre la fraude, l'OLAF.
In the Committee on Budgetary Control, we have fought a hard struggle over six years to obtain an insight into the Bank' s affairs and, yesterday, we finally got an agreement in regard to supervision of the Bank by the fraud office, OLAF.
L'Union européenne, représentée en l'occurrence par la Commission, est récemment parvenue à un accord en vertu duquel la troïka des droits de l'homme, en d'autres termes le dialogue entre la Chine et l'Union européenne, reprendrait sans conditions.
The European Union, represented by the Commission on this occasion, has recently come to an agreement under which the human rights troika, in other words the dialogue between China and the European Union, will be resumed without conditions.
C'est pourquoi j'accueille favorablement le programme d'aide financière inclus dans cet accord, en vertu duquel les pays ACP recevront 190 millions d'euros d'aide jusqu'en 2013 afin de promouvoir leur compétitivité et la diversification de leur production.
This is why I welcome the financial aid programme included in the agreement, whereby ACP countries will receive EUR 190 million up until 2013 as support aimed at encouraging competitiveness and the diversification of their production.
En outre, il ne faut pas oublier que, au cours des négociations d'adhésion entre Malte et l'Union européenne, la Commission européenne a reconnu - par écrit et non pas verbalement - un accord en vertu duquel Malte pourrait recourir à une dérogation afin d'autoriser la chasse de printemps.
In addition, what should be kept in mind is that, during accession negotiations between Malta and the European Union, the European Commission recognised - in writing and not in words - an agreement whereby Malta could use a derogation to allow spring hunting.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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