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“accord contractuel” in English

5 examples
L'accord contractuel actuel avec le Turkménistan ne permet qu'un dialogue bilatéral rudimentaire.
The current contractual arrangement with Turkmenistan provides for only a rudimentary bilateral dialogue.
De plus, il est clair que nous avons une responsabilité vis-à-vis des États ACP avec lesquels nous avons, après tout, également conclu un accord contractuel.
It is equally clear that we have a responsibility towards the ACP countries, with whom we naturally also have a contractual agreement.
L'agence spatiale européenne (ASE) est le contractant principal, et il convient d'observer que l'accord contractuel entre la Commission et l'ASE sera le gage du succès du programme.
The European Space Agency (ESA) is the prime contractor, and it is to be noted that the contractual agreement between the Commission and the ESA will be a pledge of the programme's success.
L'UNICE et l'UEAPME sont à présent sur le point de conclure un accord contractuel en vertu duquel les représentants des PME devraient participer directement aux négociations du dialogue social.
UNICE and UEAPME are now concluding a contractual agreement that should allow SME representatives to participate directly in negotiations within the context of the social dialogue.
L’UE a des traités, des accords d’association et d’autres accords similaires avec presque tous les pays du monde, et les Américains ont l’ALENA, l’APEC et d’autres accords, mais, en dehors de l’OTAN, il n’y a aucun accord contractuel entre l’UE et l’Amérique.
The EU has treaties, association agreements and suchlike with nearly every country in the world, and the Americans have NAFTA, APEC, and others, but apart from NATO no contractual agreements exist between the EU and America.
Monsieur le Président, les principaux points de controverse qui figurent dans ce rapport concernent trois différents types d'accord contractuel, à savoir les accords de mise en pension, les conventions de compensation, et les contrats conclus sur un marché réglementé.
Mr President, the main points of controversy in this report concern three different types of contractual agreement, namely repo agreements, netting agreements, and contracts conducted on a regulated market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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