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“accord conclu dans” in English

7 examples
L'accord conclu dans ce domaine entre la Commission et le gouvernement de Guinée équatoriale a-t-il quelque peu amélioré le système de garanties?
Has there been any improvement in the system of safeguards since an agreement thereon was concluded between the Commission and the Government of Equatorial Guinea?
Cet accord conclu dans le cadre de l'OMC constitue une exception officielle à la règle de non-discrimination du principe de la nation la plus favorisée.
This arrangement within the WTO forms a formal exception to the non-discrimination rule of the Most Favoured Nation principle.
Enfin, je signalerai l'accord conclu dans le cadre de la stratégie relative au contrôle des émissions atmosphériques provenant de la circulation routière.
Finally, I would like to note the agreement within the context of the strategy relating to the control of atmospheric emissions emitted by road transport.
À propos de la réadmission, les États membres ont déjà l' expérience d' un accord conclu dans le cadre de la coopération politique européenne et de Schengen.
As far as the question of readmission is concerned, the Member States already have the experience of agreements under European Political Collaboration and Schengen-type cooperation.
(EN) Monsieur le Président, l'accord conclu dans le cas présent, avec son importante majorité tous partis confondus, montre le Parlement sous son meilleur jour.
Mr President, the deal brokered here, which has achieved such a large cross-party majority, has shown Parliament at its best.
- Inférieur de 108 milliards d’euros à la proposition initiale du Parlement, l’accord conclu dans le cadre du trilogue sur les perspectives financières est tout sauf positif.
– The agreement reached in the trialogue on the financial perspective is bad news because it is EUR 108 billion down from Parliament’s original proposal.
Aussi un accord conclu dans le domaine de la coopération nucléaire avec un pays tiers, en application du traité, exclut-il toute ingérence dans la politique suivie par un Etat membre de l'Union européenne.
Therefore an agreement on nuclear reprocessing concluded with a third country in implementation of the Treaty cannot possibly impinge on the policies of any Member State of the European Union.
Si des modifications du Traité s'imposent pour résoudre ces questions, celles-ci devront faire l'objet d'un accord conclu dans le cadre d'une conférence entre les représentants des gouvernements des États membres.
Insofar as Treaty changes are required to resolve these questions, they will have to be agreed in the framework of a conference of Member State government representatives.
Il est peut-être nécessaire que le Président du Conseil et le Commissaire se rendent compte de cet accord, conclu dans la communauté de Sant'Egidio, qui représente une trace importante pour pouvoir construire l'avenir.
The President-in-Office and the Commissioner ought perhaps to take note of that agreement - reached at Sant'Egidio - which provides an important guideline for the future.
Nous devrions dès lors nous demander si l'accord conclu dans le domaine de l'énergie stimule et encourage tous ceux qui veulent prendre les décisions difficiles concernant l'avenir de l'Europe, ou si c'est l'inverse qui se produit.
We should therefore ask ourselves whether the agreement reached in the field energy has given energy and courage to all those who want to take the difficult decisions about the future of Europe, or whether in fact the opposite has happened.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission se félicite de ce que la restructuration des entreprises qu'évoque Mme García Arias ait été décidée sur la base d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social.
Mr President, ladies and gentlemen, the Commission applauds the fact that the restructuring of enterprises to which Mrs García Arias refers was decided on the basis of agreement in the context of the social dialogue.
La Commission voudrait-elle donner une interprétation de sa déclaration secrète et confirmer qu'après la ratification de l'accord conclu dans le cadre de l'OCDE, il ne sera plus possible d'accorder des aides à l'industrie de la construction navale dans l'Union européenne.
Will the Commission provide an interpretation of the secret Council declaration and confirm that, once the OECD agreement is ratified, it will no longer be possible to grant state aid to the shipbuilding industry in the Union?
(BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission européenne et de la Présidence, permettez-moi tout d'abord de faire part de mon soutien à l'accord conclu dans le cadre du Conseil européen et du trilogue concernant le paquet énergie et changement climatique.
(BG) Madam President, representatives of the European Commission and Presidency, allow me first of all to express my support for the agreement reached within the framework of the European Council and the trialogue on the energy and climate change package.
Je n'ai malheureusement pas obtenu de réponse à la dernière partie de ma question, où je demande à la Commission de confirmer qu'après la ratification de l'accord conclu dans le cadre de l'OCDE, il ne sera plus possible d'accorder des aides à l'industrie de la construction navale dans l'Union.
Unfortunately, I did not get a reply to the last point in my question, where I ask the Commission to confirm that, once the OECD agreement is ratified, it will no longer be possible to grant state aid to the shipbuilding industry in the Union.
Cette mesure fait partie de la série de dispositions décidées en mars dernier par le Conseil des ministres de l' Agriculture pour les produits hors annexe I. Depuis lors, l' exportation de ces produits est soumise à la discipline budgétaire, conformément à l' accord conclu dans le cadre de l' OMC.
This measure is part of a series of provisions for so-called non-Annex I products which was decided by the Council of agricultural ministers in March last year, since when exports of these products have been subject to budgetary discipline in accordance with the agreement decided within the WTO.
Expressions with “accord conclu dans”
l'accord conclu dans10
Definition Synonyms Nuances

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