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“accord collectif” in English

12 examples
D’ailleurs, aucun nouvel accord collectif entre partenaires sociaux n’a été décidé non plus.
Furthermore, no new collective agreement between social partners has been decided on either.
En Suède, nous avons un système de licences sous la forme d'un accord collectif signé par une organisation représentative.
In Sweden, we have an effective system based on a licensing agreement. In practical terms, it consists of a collective agreement concluded by a representative licensing body.
Par conséquent, un accord collectif qui n'est pas applicable avant le transfert ne le deviendra pas non plus après celui-ci.
Accordingly, a non-enforceable collective agreement before the transfer will continue to remain non-enforceable after the transfer.
Quatrièmement, est-il sage d’aider les entreprises qui ne sont pas liées par un accord collectif et que les syndicats ne peuvent influencer?
Fourthly, is it wise to support companies which are not bound by a collective agreement and which trade unions are unable to influence?
Ceci représentait un des points centraux de la directive sur l'emploi à temps partiel, qui, vous ne l'ignorez pas, est une réponse à l'accord collectif convenu entre les partenaires sociaux.
That was one of the key issues in the part-time directive, which, as you know, was the response to a collective agreement between the social partners.
Outre ces exigences de qualité, le risque financier, mais aussi un accord collectif entre partenaires sociaux et donc la participation des assurés jouent pour le moment un rôle non négligeable.
In addition to these quality requirements, financial risk and collective agreements between the social partners, which thus give those insured a voice, at present also have a fairly significant part to play.
Paradoxalement, l'accord collectif dans le secteur maritime sera signé aujourd'hui, et il a déjà été décidé d'intégrer cet accord collectif à la législation européenne par le biais de l'article 139.
Paradoxically, the collective agreement in the maritime sector will be signed today, and it has already been decided to introduce this collective agreement into European legislation through Article 139.
En ce qui concerne l'invasion saoudienne au Bahreïn, je voudrais souligner le fait que les six États du Conseil de coopération pour les pays arabes du Golfe ont adopté entre eux un accord collectif de sécurité.
Concerning the Saudi invasion in Bahrain, I would like to underline the fact that the six Gulf Cooperation Council states have a collective security agreement amongst themselves.
Troisième point, certains droits sont totalement insuffisamment pris en compte dans l'optique d'une Europe sociale : le droit à un revenu minimum, l'information-consultation des salariés, l'accord collectif européen.
As for my third point, there are some rights that have simply been glossed over from the viewpoint of a social Europe: the right to a minimum income, the information and consultation of employees, the European collective agreement.
Le plan se base sur un nouvel accord collectif qui remet en cause les droits fondamentaux des travailleurs en matière de maladie et de grève, et même la pause déjeuner pendant un travail de huit heures sur une chaîne de montage.
The plan is based on a new collective agreement that undermines workers' fundamental rights relating to illness and strike action, and even the midday break during eight hours' work on an assembly line.
Dans le secteur off-shore (amendement 6), nous avons travaillé très dur pour trouver une formulation qui garantisse l' adoption d' un accord collectif amenant à la flexibilité maximale permise au titre de la directive, à savoir l' annualisation du temps de travail.
In the offshore sector, Amendment No 6 - we have looked long and hard to try to come up with a formulation that will make sure that we get a collective agreement leading to the maximum flexibility available under the directive, that is annualisation of working time.
Dans son jugement, la Cour de justice européenne a explicitement reconnu qu'il revient aux tribunaux nationaux de déterminer, le cas échéant, si les bénéfices qu'engendre un accord collectif lient le transfert et donc aussi le transféré aux termes de l'article 3, paragraphe 2.
In its judgment, the European Court of Justice explicitly acknowledged that it is for the national courts to determine, if necessary, whether benefits arising from a collective agreement bind the transfer and thus also bind the transferee under Article 3(2).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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