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“accord avec le droit” in English

11 examples
Nul doute que la réaction de la Russie ait été excessive, mais prise en accord avec le droit international dans une situation dite de légitime défense.
Russia's reaction was doubtless excessive, but was taken in accordance with international law in a so-called self-defence situation.
Cela dit, je sais que, en Allemagne notamment, se posait la question de savoir si la Commission peut faire quelque chose qui n'est pas en accord avec le droit national.
That said, I know that the question arose in Germany as to whether the Commission can do something which is not in accordance with national law.
Deuxièmement, la question de l'intégrité territoriale de la Moldavie et de la Géorgie doit être résolue en accord avec le droit international, et non selon l'approche du sommet de Thessalonique sur le Kosovo.
Secondly, the question of the territorial integrity of both Moldova and Georgia must be resolved in accordance with international law, and not through the so-called Thessaloniki-Kosovo variant.
Quoi qu'il en soit, l'existence possible de cet accord, dont nous ignorons tout, ne pourrait en aucun cas éviter aux États membres d'avoir à respecter leurs obligations, en accord avec le droit international et le droit humanitaire.
In any case, the possible existence of this agreement, of which we are completely unaware, would by no means prevent Member States from having to carry out their obligations in accordance with international law and humanitarian law.
Les appareils de la coalition ont le droit - d'un point de vue juridique - de répondre à ces attaques en invoquant la légitime défense, ce qu'ils ont fait en total accord avec le droit international, n'attaquant que les unités qui les menaçaient.
The coalition aircraft are legally authorised to respond to these attacks in self-defence, and they have done so entirely in accordance with international law, attacking only those units which are threatening them.
Les bases de données sont créées en accord avec le droit national, l'accès aux données collectées est restreint aux personnes autorisées, et les informations rassemblées ne peuvent être utilisées que pour protéger la société contre toute activité criminelle.
The databases are created in accordance with national law, access to the collected data is restricted to authorised persons, and the information gathered can be used only for the purposes of protecting society from criminal activities.
C'est pourquoi il convient d'insister sur le fait que les projets de lois d'un pays doivent respecter des normes définies et être en accord avec le droit de l'Union européenne, qui garantit l'égalité de traitement des minorités en question, y compris des minorités ethniques.
This is why it is worth stressing that draft laws of a country should comply with defined standards and be in accordance with European Union law, which guarantees equal treatment for specified minorities, including ethnic minorities.
Au demeurant, je vous demande, Monsieur le Président, de prendre une initiative pour permettre à notre Parlement de nous mettre définitivement en accord avec le droit et de nous éviter d'avoir, année après année, à nous prononcer sur un calendrier qui devrait être définitivement fixé.
All things considered, Mr President, I invite you to act to enable Parliament to comply fully with the law and prevent us from having to give an opinion, year after year, on a timetable which should be permanently fixed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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