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commission de l'environnement d'entre eux commission européenne membre de la commission monsieur le président par les états membres monsieur le commissaire qu'il faut ont eu pour éviter nécessaires pour ceux qui ont nouveaux états membres président madame la commissaire agricole commune

“accord avec la législation” in English

8 examples
Ce contrôle doit être effectué en accord avec la législation suédoise.
This check must be carried out in accordance with Swedish law.
Ce qui est certain, c'est que les citoyens qui voudront vérifier si la législation de leur État membre est en accord avec la législation de l'Union européenne auront plus de problèmes.
What is certain is that citizens who want to check whether their Member State's legislation accords with European Union law will have greater problems.
De plus, il y a lieu de se réjouir que les États membres aient décidé d'établir des critères et de décider quels logements donnent droit à des subventions en accord avec la législation nationale.
In addition, it is very much to be welcomed that Member States will establish criteria and decide which housing qualifies for grants in accordance with national legislation.
Cependant, nous souhaiterions y ajouter les mots «en accord avec la législation communautaire», pour attirer l'attention sur le lien avec les dispositions de l'époque, en particulier avec la directive concernant l'approbation et celle concernant la concurrence en matière de téléphonie sans fil.
However, we would like add the words "in compliance with the Community legislation in force' in order to point up the link with current legislation, in particular the Directive on authorizations and the Directive on competition in mobile telecommunications.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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