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“accord avec l'article” in English

9 examples
La Commission a dès lors lancé une procédure d'infraction en accord avec l'article 228 du traité.
The Commission has therefore initiated an infringement procedure in accordance with Article 228 of the Treaty.
- Je donne la parole à M. Ford pour une déclaration personnelle en accord avec l’article 122 du règlement.
Mr Ford has the floor for a personal statement in accordance with Rule 122 of the Rules of Procedure.
Il faut que le droit de supervision, en accord avec l'article 290, pour ce qui concerne les documents stratégiques, ne devienne pas lettre morte.
We must ensure that the right to oversee strategy papers, laid down in Article 290, does not become a dead letter.
Mon groupe n'est pas non plus d'accord avec l'article 11 de l'amendement 7, qui réduit le délai d'application de la directive à six mois après son entrée en vigueur.
Other areas where my group has problems are Article 11 and Amendment No 7, which seeks to shorten the delay for implementation to six months.
Je suis plus particulièrement d'accord avec l'article contenu dans le rapport de Monsieur Karas qui préconise l'autorégulation plutôt que l'introduction de nouveaux textes de loi.
I agree, especially, with the article in Mr Karas' report which emphasizes self-regulation instead of introducing new legislation.
Je suis tout à fait d’accord avec l’article 33, paragraphe 1, du rapporteur, qui demande à l’OLAF d’informer le Parlement européen en détail si une enquête dure plus longtemps que les neuf mois prévus.
I completely agree with the rapporteur in Article 33(1), when he calls on OLAF to inform the European Parliament in detail if an investigation takes longer than the prescribed nine months.
En effet, dans l'exposé des motifs présent dans sa proposition de modification, la Commission se réfère à plusieurs reprises à la révision prochaine qui se fera en accord avec l'article 21 de la décision 16/92.
In fact, the Commission's explanatory statement in its proposal for amendment constantly refers to the forthcoming review that will take place in accordance with Article 21 of Decision 1692/96/EC.
La Commission agirait-elle enfin en parfait accord avec l'article 12 du traité de Lisbonne, qui stipule que la protection des consommateurs est prise en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques de l'Union?
Can it be that the Commission is finally acting fully in accordance with Article 12 of the Treaty of Lisbon, which stipulates that consumer protection must be taken into consideration in the definition and implementation of the other policies of the Union?
Expressions with “accord avec l'article”
d'accord avec l'article5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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