La Turquie a satisfait à cette condition, même si elle l’a accompagnée d’une déclaration unilatérale qui a suscité des doutes, du moins quant à l’application du protocole.
Turkey did comply with this requirement, albeit with a unilateral declaration that made it at least questionable whether the protocol would be implemented.
Les médias ont été informés les premiers, et l'annonce a été accompagnée d'une déclaration expliquant que la société avait unilatéralement envisagé puis rejeté toute alternative à la fermeture.
The news media were informed first, and the announcement was accompanied by a statement explaining that the company had unilaterally considered and rejected any possible alternative to closure.
En conséquence, la Commission considère que toute décision de ratifier le protocole devrait être accompagnée d'une déclaration de compétence qui reflète fidèlement le domaine de compétence de la Communauté.
Accordingly, the Commission considers that any decision to ratify the Protocol would have to be accompanied by a declaration of competence that correctly reflects the scope of the Community competence.