La Commission ne peut pas accepter la proposition d'amendement 4.
Commission. (DE) The Commission cannot accept Amendment 4.
En outre, la Commission ne peut accepter la proposition d'amendement 28.
In addition, the Commission cannot accept Amendment No 28.
Nous ne pouvons par contre accepter la proposition d'amendement 22 concernant la durée du règlement.
We cannot accept Amendment No 22 on the period of validity of the Regulation.
Le groupe PPE approuve les propositions d'amendements 1 à 5 mais ne peut accepter la proposition d'amendement 6.
The PPE-DE Group approves Amendments Nos 1 to 5 but cannot support Amendment No 6.
La Commission peut pourtant accepter la proposition d'amendement 9 relative aux organismes de contrôle indépendants.
The Commission can, however, accept Amendment 9, which relates to the independent controlling bodies.
Nous ne sommes pas à même, à ce stade, d'accepter la proposition d'amendement visant à inclure le terme "sécurité" dans la désignation de l'Autorité.
At this time, we are not in a position to accept the proposed amendment to include the word 'safety'.
La Commission peut accepter la proposition d'amendement 18 dans son principe, mais les dispositions en matière de sanctions seront fixées dans les règlements d'exécution.
The Commission is able to accept Amendment 18 in principle, but the provisions governing sanctions will be laid down in the implementing regulations.
Il s'agit cependant d'une question d'appréciation politique, où nous reprenons la position du Parlement et pourrions par conséquent accepter la proposition d'amendement 13.
However, this is an issue for political judgment where we can defer to Parliament's position, and we could therefore accept Amendment No 13.
Je me permets ensuite d'encore signaler que je vous prie de ne pas accepter la proposition d'amendement 6 car sans cela, cette directive importante n'entrerait pas en vigueur.
May I also point out that I am asking for Amendment 6 not to be accepted, because otherwise this important directive would not come into force.
La Commission ne peut malheureusement pas accepter la proposition d'amendement 1 dans la mesure où le rapporteur propose d'appliquer au règlement la base légale de l'article 280 plutôt que de l'article 37.
The Commission cannot, unfortunately, accept proposed Amendment No 1 insofar as the rapporteur proposes changing the legal basis for the regulation from Article 37 to Article 280.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.