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“acceptées par les états” in English

6 examples
Mais il est indubitable que les solutions concrètes doivent être acceptées par les États membres.
However, the concrete solutions must clearly be accepted by the Member States.
Le rapport n'évoque pas les violations des droits de l'homme commises ou acceptées par les États membres de l'UE.
The report does not deal with the human rights violations perpetrated or endorsed by EU Member States.
Celles qui seront acceptées par les États membres vont engendrer une amélioration de la situation actuelle, mais elles ne vont pas assez loin.
Technical measures which are acceptable to Member States will bring about some improvement to the present situation, but do not go far enough.
La question soulevée ici est la suivante : si nous définissons des normes européennes, nous sommes en droit d' attendre qu' elles soient acceptées par les États membres participants.
The issue here is that if we are to have European standards then surely we must be entitled to expect that these standards are accepted by the participating Member States.
Cette révision devrait être effectuée par le biais d'une convention chargée d'élaborer des propositions devant être acceptées par les États membres pour pouvoir être intégrées dans le traité sous forme d'amendements.
This should be achieved by a convention producing proposals for agreement by Member States for incorporation into the Treaty by way of amendment.
C' est d' ailleurs exactement le type d' accord qui serait soumis à la procédure d' avis conforme du Parlement si les propositions de la Commission à la Conférence intergouvernementale étaient acceptées par les États membres.
It is, moreover, exactly the type of agreement which would be submitted to Parliament' s assent if the Commission' s proposals to the Intergovernmental Conference were accepted by the Member States.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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