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dans l'union européenne dès lors sur cette question états membres de l'ue mettre un terme jour appelle le rapport valeur ajoutée l'accent sur d'un accord sein de l'union dans les états membres dans les pays dans ce cas vote aura faire en sorte

“accélérée pour la codification” in English

6 examples
Je n'ai pas su si le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a été saisi.
I do not know whether this was referred to the Consultative Working Party of the legal services set up under the Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 on an accelerated working method for official codification of legislative texts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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