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“œuvre du mandat d'arrêt” in English

16 examples
La mise en œuvre du mandat d’arrêt européen est également laborieuse dans mon pays, la Pologne.
There are also difficulties implementing the European Arrest Warrant in my own country, Poland.
Le rapport met au jour l’existence de problèmes majeurs dans la mise en œuvre du mandat d’arrêt.
The report reveals major problems in implementing the arrest warrant.
Pour autant, je puis vous dire que je serai très attentif à cette mise en œuvre du mandat d'arrêt européen.
Despite this, I can tell you that I will pay close attention to this implementation of the European Arrest Warrant.
Nous en tiendrons compte pour élaborer notre second rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt.
We will take account of this when drafting our second evaluation report on the implementation of the Arrest Warrant.
Madame la Présidente, comme vous le savez peut-être, le 11 avril de cette année, la Commission a adopté un rapport relatif à la mise en œuvre du mandat d'arrêt.
Vice-President of the Commission. - Madam President, you might know that the Commission adopted a report on the implementation of the Arrest Warrant on 11 April this year.
Cela revient ni plus ni moins à demander aux législateurs allemands d’enfreindre leur propre constitution afin de permettre la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
That means no more and no less than that the German legislators are being called upon to violate their own constitution in order to make it possible for the European Arrest Warrant to be enforced.
Le rapport de Mme Hazan a enrichi, je crois, et actualisé sur plusieurs points les conclusions que la Commission avait tirées sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
I believe that Mrs Hazan’s report has enriched and, on several points, updated the conclusions drawn by the Commission with regard to the implementation of the European Arrest Warrant.
Les institutions de l’Union ont travaillé efficacement pour arriver à une définition commune du crime de terrorisme et à l’adoption et la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
The Union's institutions worked efficiently to achieve a common definition of the crime of terrorism and to achieve and implement the European arrest warrant.
Mon second commentaire est que malgré la réussite globale de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, elle s’est heurtée à divers obstacles juridiques importants dans certains pays.
My second comment is that despite the success achieved in implementing the European Arrest Warrant, it has come up against a number of significant legal obstacles in certain countries.
Enfin, en ce qui concerne les conditions de détention, celles-ci pourraient bien sûr être améliorées dans certains cas, mais il ne s'agit pas d'un problème propre à la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen.
Finally, regarding prison conditions, these may, of course, be open to improvement in some cases, but this is not a topic which is specific to the implementation of the European Arrest Warrant.
Troisièmement, il est crucial, comme l’a expliqué M. Frattini, que le Parlement comme les assemblées nationales participent à la prochaine évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
Thirdly and lastly, it is crucial that, as Mr Frattini said, both Parliament and the national parliaments take part in the forthcoming assessment on the progress made in implementing the European arrest warrant.
- Monsieur le Président, Madame Gastinger, Monsieur le Commissaire, au mois de juillet de l’année dernière, la cour constitutionnelle fédérale allemande a déclaré nulle et non avenue la loi de l’Allemagne relative à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
– Mr President, Mrs Gastinger, Commissioner, in July last year, the German Federal Constitutional Court declared null and void Germany’s law implementing the European Arrest Warrant.
Certains tribunaux ont émis des doutes quant à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, que ce soit au niveau de sa transposition dans le droit international par le mécanisme utilisé ou au niveau de la manière dont certains tribunaux ont interprété des éléments de la procédure du mandat d’arrêt.
Some courts have put a question mark about the operation of the European Arrest Warrant, whether as regards its transposition into international law by the mechanism used or as regards the way that certain courts have interpreted elements of the arrest warrant process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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