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“œuvre de la décision-cadre” in English

7 examples
Nous devons aussi faire quelque chose concernant la libération conditionnelle, notamment par la mise en œuvre de la décision-cadre sur les décisions de contrôle.
We also need to do something about the bail situation, not least by implementing the framework decision on supervision orders.
La Commission a déjà proposé la mise en œuvre de la décision-cadre sur la protection des données d’ici fin 2006, avant l’application du principe de disponibilité.
The Commission has already proposed that the framework decision on data protection should be implemented by the end of 2006, before the application of the principle of availability.
Je dois dire, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés que, personnellement, je vais suivre attentivement la mise en œuvre de la décision-cadre "Racisme et xénophobie" par les États membres.
I must say, Madam President, ladies and gentlemen, that I will personally monitor the Member States' implementation of the Framework Decision on Racism and Xenophobia very closely.
Nous avons également soumis un rapport en novembre dernier - un des points qui a été souligné - sur les progrès dans la mise en œuvre de la décision-cadre de 2004 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.
We also submitted a report last November - one of the points that was emphasised - on progress in implementing the framework decision dating back to 2004 on combating the sexual exploitation of children.
Toutefois, nous n’avons assisté à aucun empressement en matière de mise en œuvre de la décision-cadre de 2002 relative à la lutte contre la traite visant à démanteler les associations de malfaiteurs, et récemment, 19 immigrés chinois ont tragiquement perdu la vie au Royaume-Uni.
However, there has been no rush to implement the 2002 anti-trafficking framework decision to catch the criminal gangs, and recently in the UK 19 Chinese immigrants tragically died.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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