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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“être transposée en droit” in English

5 examples
Dernier point: j'ai hérité la directive de juin 2009 sur la sécurité nucléaire, qui doit être transposée en droit national d'ici au mois de juillet.
My final point is that I inherited the Nuclear Safety Directive of June 2009, which must be transposed into national law by July of this year.
Notre plan était de réaliser en 2014 une évaluation de cette directive, qui a déjà été adoptée par le Parlement et le Conseil et qui doit à présent être transposée en droit national.
Our plan was to carry out an evaluation in 2014 of the Nuclear Safety Directive, which was adopted by Parliament and by the Council and is to be transposed into national law.
(SK) La directive Services, qui doit être transposée en droit national dans tous les États membres d'ici le 28 décembre 2009, aura un impact significatif sur les services transfrontaliers.
(SK) The Service Directive, which is to be transposed into national law in all the Member States by 28 December 2009, will have a significant effect on cross-border services.
par écrit. - Adoptée en 2006, la directive Services, qui devait être transposée en droit national jusqu'au 28 décembre 2009, continue à soulever les interrogations dans les États membres et au sein des collectivités locales qu'elle concerne directement.
Adopted in 2006, the Services Directive, which should have been transposed into national law before 28 December 2009, continues to raise questions in the Member States and within local authorities that are directly affected by it.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'Union européenne a signé le protocole de Carthagène sur la biosécurité en l'an 2000. Cette convention internationale doit à présent être transposée en droit communautaire et ce, le plus rapidement possible.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it was in the year 2000 that the European Union signed the Cartagena Protocol on Biosafety, an international agreement which is now to be implemented, and as quickly as possible.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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