L'initiative danoise prévoit que les personnes morales doivent être tenues pour responsables des délits écologiques graves.
The Danish initiative provides that legal persons must be made responsible under criminal law for serious environmental offences.
Néanmoins, les limites de la responsabilité, et surtout les personnes qui doivent être tenues pour responsables, sont sujettes à débat.
There is, however, scope for argument about the limits of responsibility, and especially about who is to be held responsible.
Les entreprises qui fabriquent et commercialisent ces produits doivent, sur la base de ces règles, pouvoir être tenues pour responsables de ce maillon d'une chaîne alimentaire sûre.
It should be possible to hold the companies manufacturing and launching these products onto the market responsible for this part of the food chain.
Le rapport établit clairement que les deux parties impliquées dans le travail illégal doivent être tenues pour responsables dans la même mesure, ce qui créera un équilibre juridique.
The report makes it clear that both parties involved in illegal employment must be held equally liable, which will create a legal balance.
Cette situation ne devrait pas durer et les autorités qui ne veillent pas à appliquer la loi devraient elles-mêmes être tenues pour responsables des dommages environnementaux qui en résultent.
That should not be allowed to continue and authorities who fail to enforce the law should themselves be held liable for the environmental damage caused as a result.
Je rejoins l'opinion du rapporteur selon laquelle les notations de crédit ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de leurs notations de crédit.
I agree with the rapporteur's opinion that credit ratings are not just pure opinions and that CRAs should be accountable for their ratings.
Ces entreprises connaissaient les conséquences de leurs actes et devraient par conséquent être tenues pour responsables de l'ensemble des frais nécessaires pour remédier, où c'est possible, aux dommages qu'elles ont causés.
These firms knew the consequences and they should be held accountable for the complete and total cost of cleaning up the damage that they have caused wherever possible.
Nous admettons bien sûr que les personnes morales devraient être tenues pour responsables du blanchiment de l'argent, mais le texte proposé est actuellement analysé par notre service juridique et pourrait poser un certain nombre de problèmes.
We agree of course that legal persons should be held liable for money laundering but the text proposed is still under scrutiny by our legal service and might pose some problems.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.