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pour éviter par les états membres président je voudrais directive sur niveau national l'environnement de la santé tout d'abord lignes directrices tout comme sur la proposition dans ce cas nouveaux états si l'on voté en faveur notamment dans

“être soumises au contrôle” in English

5 examples
Il est bien évident que ces institutions doivent être soumises au contrôle démocratique.
These institutions must obviously be subject to democratic control.
Nous devons veiller à ce que les visiteurs ne mettent pas en péril la vie sauvage. Dès lors, toutes les formes éventuelles de tourisme doivent être soumises au contrôle d'experts en préservation de la nature.
We need to be careful that visitors do not endanger the wilderness, and therefore all forms of tourism should be placed under the oversight of conservation experts.
Le rapport exclut l'utilisation illimitée des bases de données, les données ne pouvant être utilisées qu'à des fins déterminées, devant être soumises au contrôle judiciaire dans les États membres et ne pouvant être traitées qu'au cas par cas.
The report rules out the unrestrained use of databases, as data may only be used for specific purposes, must be subject to judicial control in the Member States, and may only be processed on a case-by-case basis.
Les compétences de Schengen doivent être intégrées dans les politiques de l'Union, comme le prévoit le traité d'Amsterdam, mais elles doivent être soumises au contrôle des institutions européennes pour éviter qu'elles ne deviennent un instrument contre l'immigration.
The Schengen responsibilities must be incorporated into the Union's policies, as provided for in the Treaty of Amsterdam, but they must also be subject to the supervision of its institutions in order to ensure that they do not turn into an instrument for resisting immigration.
Je voulais savoir quelle était votre position concernant la période envisagée pour évaluer les normes plus rigoureuses en matière d'environnement des trois nouveaux États membres, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suède, lesquelles allaient devoir être soumises au contrôle de l'Union.
I wanted to know at what point the higher environmental standards of the three new Member States, Austria, Finland and Sweden, which were to be examined in the Union, would be assessed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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