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traité d'amsterdam groupe du parti autrement dit par l'union européenne pour laquelle besoin d'un dans le cadre politique régionale certains états pour mettre tout comme états membres de l'ue savoir si pour des raisons institutions européennes

“être soumis aux règles” in English

16 examples
Cela signifie que les sols ne doivent pas être soumis aux règles de la concurrence.
This means that it must not be subject to competition rules.
Le travail humain n'est pas une marchandise et ne peut être soumis aux règles de la libre concurrence.
Human labour is not a commodity and cannot be subjected to the rules of free competition.
Les fauconniers doivent, bien entendu, être soumis aux règles générales concernant le commerce des spécimens qu'ils utilisent.
Falconers must of course be subject to the general rules concerning trade in the specimens which they use.
Mais au-delà de ces principes, il faut considérer l' eau comme un bien commun qui ne peut pas être soumis aux règles du marché.
However, apart from these principles, there is the consideration that water, as a common resource, cannot be subjected to the rules of the market.
Ces gazoducs et oléoducs devraient être soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers.
Such pipelines should be subject to internal market rules, including rules on third party access.
Les produits pharmaceutiques, c.-à-d. les médicaments, devraient être soumis aux règles du marché intérieur, à l'instar d'autres produits.
Pharmaceutical products should be subject to the rules of the single market, just as other products are.
Il faudrait également préciser que les services de la circulation aérienne ne peuvent être soumis aux règles économiques du traité, ni mis en concurrence.
We should also point out that air traffic services cannot be subject to the economic rules of the Treaty, nor can competition be introduced.
Ils ne doivent donc en aucun cas être soumis aux règles européennes concernant la concurrence, les aides d'État, les marchés publics ou le marché intérieur.
Therefore, under no circumstances must they be subject to the European rules on competition, State aid, public contracts or the internal market.
Nous ne pensons pas que le cabotage doive être soumis aux règles de concurrence et, de la même manière, nous n’approuvons pas les règlements n° 4050/86 et n° 3577/92.
We do not agree that cabotage should come under competition rules, just as we do not agree with Regulation No 4050/86 or Regulation No 3577/92.
Cela ne me dérange pas, mais lorsque les "indicibles" se mettent à faire du commerce de choses "mangeables", ils devraient être soumis aux règles de l'hygiène, telles que ce règlement les fixe.
I do not mind that but when the 'unspeakable' begin to peddle the 'eatable', they should be open to the hygiene rules, as set down in this regulation.
Dans sa proposition de résolution, mon groupe souligne que les livres sont d' abord des biens culturels et ne doivent donc pas être soumis aux règles de concurrence de la même façon que toutes les marchandises.
In its motion for a resolution, my group stresses that books are primarily cultural assets and must not therefore be subject to the competition rules in the same way as all other goods.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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