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“être soumis au parlement” in English

12 examples
Ce type de rapport ne devrait pas être soumis au Parlement.
This type of report should not pass through this Parliament.
Les résultats de cette étude devront être soumis au Parlement européen.
The results of the study should be submitted to the European Parliament.
Notre premier rapport sur la directive doit être soumis au Parlement en 2007.
Our first report on the directive is due to be submitted to Parliament in 2007.
Les deux derniers accords à être soumis au Parlement sont l’accord avec Monaco et celui avec Saint-Marin.
The two last agreements to be submitted to Parliament are the agreements with Monaco and San Marino.
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les accords internationaux doivent être soumis au Parlement européen pour approbation.
(NL) Mr President, Commissioner, international agreements have to be submitted to the European Parliament for approval.
Dans tous les cas, Monsieur le Vice-Président, ceci doit être soumis au Parlement et à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
In any event, Mr Vice-President, this must be submitted to Parliament and to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.
L'Agence est toutefois en train d'achever la mise au point d'une stratégie quinquennale et de développer des indicateurs de performance clés, qui devront être soumis au Parlement pour examen.
The Agency is, however, finalising a five-year strategy and developing Key Performance Indicators, which will have to be submitted to Parliament for scrutiny.
C'est parce que nous sommes profondément fédéralistes et que nous souhaitons réussir l'élargissement que nous avons dit "non" aux traités d'adhésion qui viennent d'être soumis au Parlement européen pour avis conforme.
(FR) We have said 'no' to the treaties of accession presented to Parliament for assent. This is because we actually wish enlargement to succeed and because we are committed federalists.
Nous nous trouvons maintenant dans une situation parfaitement obscure où il est impossible de savoir quels sont les accords qui doivent être soumis au Parlement pour approbation et quels sont ceux qui peuvent seulement être commentés.
As a result, we now have a situation where it is completely unclear what agreements have to be submitted to Parliament for approval and what agreements only require comments.
Toutefois, en préparant les rapports sur la mise en ?uvre de cette directive, il a été signalé à la Commission que des problèmes existaient et celle-ci les a mis en exergue dans un document qui devrait être soumis au Parlement avant l'été.
Nonetheless, while preparing the reports on the application of that directive, the Commission has been informed of existing problems and has highlighted them in a document which should be submitted to Parliament before summer.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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