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par l'union européenne groupe du parti dans les pays pour tous l'heure actuelle pour son rapport juste titre chaque année sein de l'union qu'il faut d'un point de vue notamment dans l'année dernière c'est la raison pour madame la commissaire

“être soumis au contrôle” in English

13 examples
Voilà ce que signifie être soumis au contrôle parlementaire.
This is what parliamentary control means.
Ce traitement doit être soumis au contrôle d'autorités publiques indépendantes.
It is subject to supervision by independent public authorities.
Selon ce principe, tout acte doit pouvoir être soumis au contrôle de la légalité par un juge.
According to this principle, it must be possible for a judge to verify the legality of legislation of any kind.
De nombreux organes devraient y collaborer et ils devraient être soumis au contrôle du Parlement européen.
All manner of bodies were to cooperate within this mechanism, which would be coordinated by the European Parliament.
Ce mandat renforcé du directeur général devrait ensuite être soumis au contrôle démocratique d’une assemblée parlementaire.
This enhanced mandate for the Director-General would then have to be set against democratic control by a parliamentary assembly.
Le réexamen portant sur la stratégie et la programmation sera effectué au cours de l'année 2009, afin de pouvoir être soumis au contrôle du Parlement en 2010.
The strategy and programming review will take place during 2009 in order to be ready in 2010 for democratic scrutiny by Parliament.
Et comme le demande le rapporteur, le processus de déclenchement de toute coopération renforcée doit être soumis au contrôle démocratique du Parlement européen.
And, as the rapporteur requests, the process of launching any closer cooperation must be submitted to the democratic control of the European Parliament.
Aujourd'hui plus que jamais, ce marché déréglementé - qui n'a de respect pour rien, ni pour personne - doit être soumis au contrôle et à la supervision des autorités publiques.
Now, more than ever, control and government supervision of a deregulated market - which has no respect for anything or anyone - are the way forward.
Être soumis au contrôle parlementaire signifie qu'une personne doive être politiquement responsable de cet office de police et tenue de rendre éventuellement des comptes devant un parlement.
However, parliamentary control means that this police unit must be placed under the responsibility of a political body that in turn must be answerable to parliament.
Il montre clairement que le processus législatif de l'UE doit être soumis au contrôle démocratique de la population, et que protéger les institutions au cours du processus décisionnel est d'une importance secondaire.
It clearly shows that the legislative process in the EU must be under the democratic scrutiny of the people and that protecting the institutions in the decision-making process is of secondary importance.
Toutefois, étant donné que la directive communautaire ne prescrit pas cette transformation, la méthode et les critères appliqués pour déterminer le nombre et les catégories de contractants visés ne peuvent être soumis au contrôle de la Commission européenne.
However, as the Community directive does not order such conversion, the method and criteria used to achieve the number and categories of employment contract holders which it covers cannot be the subject of control by the European Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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