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dans les états même si par l'union conseil et la commission si nous voulons fin de compte monsieur le président monsieur affaires intérieures dans l'ensemble tout comme pour faire l'année dernière pour l'union européenne rapporteur pour politique régionale

“être soumis à l'approbation” in English

6 examples
Il est donc à présent clair que tout amendement de cette directive doit être soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.
It is therefore now clear that any amendments to this directive must be submitted for consideration to the European Parliament as well as to the Council.
Les pouvoirs locaux pourraient peut-être examiner si les programmes de sylviculteurs devraient ou non être soumis à l'approbation de l'aménagement du territoire.
Perhaps that is something that our local authorities should look at: whether or not forestry schemes should require planning approval.
En vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, l'accord intérimaire entre l'Union européenne et les États-Unis, signé en novembre 2009, devait être soumis à l'approbation du Parlement européen.
Under the new provisions of the Lisbon Treaty, the interim agreement between the European Union and the USA, signed in November 2009, required the consent of the European Parliament.
Selon le droit en vigueur la commission parlementaire doit élaborer le projet de constitution, ce projet doit être approuvé au parlement à une majorité des deux tiers, ensuite il doit être soumis à l'approbation de la population par référendum - ainsi en a-t-il été décidé.
According to existing law, the parliamentary committee should draw up the draft constitution, it should be accepted with a majority of two thirds and them - as they have committed themselves - a referendum by the public should decide.
J' en veux pour preuve que nous avons voté durant des heures plus de 350 amendements et qu' aujourd' hui encore, même si bon nombre des amendements présentés par les différents rapporteurs pour avis ont été repris, presque 300 amendements vont être soumis à l' approbation de la séance plénière.
It is demonstrated by the fact that we have spent hours voting on more than 350 amendments and that today, despite many amendments presented by the different draftspeople having been taken up, almost 300 amendments are still to be submitted to the House for its approval.
Il en va de même pour les amendements 8 et 12, qui impliquent que le programme de l'Agence ne doit pas être soumis à l'approbation de la Commission, et les amendements 13 et 25 qui soumettent la décision d'effectuer des visites aux États à un avis de la Commission, au lieu d'un accord de celle-ci.
Nor can I accept Amendments Nos 8 and 12, which imply that it is not necessary for the Commission to approve the Agency' s programme, nor Amendments Nos 13 and 25, according to which the decision to make visits to the Member States should depend on a Commission opinion, rather than on its agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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