De quelle liberté s'agit-il dans les lois élaborées par des institutions non démocratiques, qui ne peuvent pas être sanctionnées par l'électeur?
What liberty is there in laws made by undemocratic institutions that cannot be removed by the voter?
Les atteintes graves aux droits fondamentaux des citoyens doivent être sanctionnées par des mesures pénales, effectives, proportionnées et dissuasives.
Serious encroachments on citizens’ fundamental rights must incur effective, proportionate and dissuasive criminal penalties.
Aujourd'hui, nouvelle étape, il s'agit d'établir un ensemble harmonisé d'infractions qui devraient être sanctionnées par le droit pénal dans tous les États membres, ainsi que d'harmoniser ces sanctions pénales dans les cas d'infractions environnementales.
Now, in an all-new phase, the idea is to draw up a harmonised set of infringements to be sanctioned by criminal law in all the Member States and to harmonise the criminal penalties in cases of environmental infringements.