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“être restituées” in English

10 examples
Les propriétés doivent être restituées et le droit de retour des réfugiés doit être garanti.
Properties must be given back and refugees' right to return must be guaranteed.
Toutefois, grâce à un arrêt de la CJCE, les données de certains innocents vont être restituées.
But, thanks to an ECJ judgment, some innocent people's data will now be returned.
En Lituanie, 50% des forêts appartiennent à l’État, 33% sont privées et 17% sont destinées à être restituées aux anciens propriétaires.
In Lithuania, 50% of forests are state-owned, 33% private and 17% are reserved for the restoration of ownership rights.
Les règles actuelles imposent que les aides soient utilisées dans les deux années qui suivent leur obtention. À défaut, elles devaient être restituées.
The current rules stipulate that aid must be used within two years of it being obtained, or else it has to be returned.
Si les compétences devaient véritablement être restituées à l’État-nation, le Parti de l’Indépendance du Royaume-Uni pourrait s’estimer en mesure de soutenir la Commission.
If competencies were indeed to be restored to the nation state, the UK Independence Party might be persuaded to support the Commission.
Après l’indépendance, le tribunal constitutionnel lituanien a décrété que toutes les terres vacantes et en friche devaient être restituées aux propriétaires légitimes ou à leurs héritiers.
After the country gained independence, the Lithuanian Constitutional Court ruled that all vacant and undeveloped land was to be returned in kind to the rightful owners or their heirs.
. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission souhaiterait souligner que les aides d’État dont le remboursement a été demandé parce qu’elles ont été jugées illégales et incompatibles doivent être restituées à l’État membre concerné et non à la Commission.
. – Madam President, ladies and gentlemen, the Commission would like to underline the fact that the state aid that has been recalled, because it is considered illegal and incompatible, is to be returned to the Member State in question and not to the Commission.
En ce qui concerne la question nº 1, vous savez sans aucun doute que la recommandation de l'UNESCO de 1982 stipule que les sculptures devraient être restituées à la Grèce, mais que cette même recommandation ajoute qu'elles devraient être restituées pour être réincorporées dans le Parthénon.
In relation to Question No 1, as honourable Members are undoubtedly aware, although the 1982 UNESCO recommendation stated that the sculptures should be returned to Greece, the recommendation went on to say that they should be returned for reincorporation into the Parthenon.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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