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voudrais remercier sur la question droits de l'homme états membres ont pour garantir dans le monde l'objet d'une pour son rapport avec les pays société civile par le parlement création d'un droits fondamentaux sur ce sujet membre de la commission

“être réglementée par” in English

11 examples
Cette question ne doit pas être réglementée par le menu à l’échelon européen.
It is not an issue to be regulated in detail at EU level.
La mise en œuvre devrait être réglementée par un plan d'action de la Commission.
Implementation should be regulated through a Commission action plan.
Il importe de garder à l'esprit que cette question ne peut être réglementée par le secteur privé.
It is important to bear in mind that this is an issue that cannot be regulated by private enterprise.
La procédure de reconnaissance des entreprises fondées par les jeunes devrait-elle être réglementée par la loi?
Should the procedure for recognising companies established by young people be legally regulated?
La commission de l’agriculture et du développement rural estime que la production sucrière dans l’UE et, de préférence, dans le monde doit être réglementée par des quotas.
The Committee on Agriculture and Rural Development believes that sugar production in the EU and, preferably, throughout the world should be regulated by quotas.
La contamination provenant de mines peut, en effet, aussi poser problème, mais la question ne peut être réglementée par la présente proposition de directive qui porte sur les déchets.
Contamination from mines can indeed pose a problem, but it cannot be regulated by this proposal, which concerns waste.
Afin que la disponibilité, l'interchangeabilité et la variété des réseaux soit assurée, la transmission de l'information dans les réseaux doit être réglementée par un cadre législatif unique.
To safeguard the availability, interchangeability and multi-functionality of the networks, the transmission of information has to be regulated within the terms of a standard regulatory framework.
Si la sûreté des installations nucléaires doit être réglementée par une directive, il faut impérativement préciser les pouvoirs conférés à la Commission, ainsi que les principes sur la base desquels elle peut les exercer.
If nuclear plant safety is to be regulated by a directive, it must define precisely those powers the Commission is to be given and the principles upon which those powers are to be used.
Une autre déclaration m'amène aussi à remercier vivement la Commission, car cette dernière s'est engagée à formuler des propositions sur la manière dont la responsabilité environnementale peut véritablement être réglementée par la loi.
I am also very grateful to the Commission for stating that it will make proposals regarding ways in which environmental liability really could be legally regulated.
Une aide particulière devrait être réglementée par la proposition de la Commission établissant un cadre spécial d'aide aux fournisseurs ACP traditionnels. Cette proposition sera, nous l'espérons, bientôt adoptée et a déjà fait tout à l'heure l'objet d'un vote sur l'urgence.
Special assistance should be laid down in the Commission proposal in the form of a special framework of assistance for the traditional ACP suppliers which, it is to be hoped, will be accepted soon and which was previously the subject of the vote in the urgent procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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