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“être réglementée dans” in English

6 examples
La pédopornographie devra être réglementée dans le droit pénal des États membres.
Internet child porn will need to be regulated in the Member States' criminal law.
De quelle manière la protection de la vie privée doit-elle être réglementée dans le cadre du SIS?
What arrangements should there be for the protection of privacy in the SIS?
Il motive sa décision en disant qu’il s’agit d’une question très délicate et controversée qui devrait être réglementée dans un instrument législatif spécifique.
His motive is now that this concerns a delicate and very controversial problem, one that is better regulated in a separate legal instrument.
Par conséquent, l'utilisation de clones dans les programmes d'élevage - le sperme, les embryons et les ovules - ne peut être réglementée dans le cadre du règlement sur les denrées alimentaires, de même que les questions liées à la santé et au bien-être des aliments ne peuvent être abordées ici.
Therefore the use of clones in breeding programmes - semen, embryos and ova - cannot be regulated under the Novel Food Regulation, nor can issues linked to animal health and welfare be addressed here.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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