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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“être réglementé par” in English

12 examples
Nous avons constaté tous ensemble que cela doit être réglementé par l'OMC, cela ne va pas.
We all jointly decided that this had to be settled via the WTO, that it could not be allowed.
Par conséquent, l'accès à ce service devrait être réglementé par le Traité et par cette directive.
Therefore, access to such a service should be regulated by the Treaty and by this directive.
Nous devrions garder le sens des proportions quand nous traitons de ce qui doit être ou ne pas être réglementé par l'UE.
We should keep things in perspective when it comes to the question of what the EU should regulate and what it should not.
Le temps de travail est un domaine auquel devrait s’appliquer la pratique nationale et qui ne devrait pas être réglementé par l’UE.
Issues of working time are an area in which national practice should apply and not matters that should be decided on by the EU.
Même s'il est possible que le pacte soit bon, le marché intérieur unique ne peut être réglementé par des accords intergouvernementaux non contractuels.
Although it is possible that the Pact is good, the single internal market cannot be regulated by non-contractual intergovernmental agreements.
En ce qui concerne la participation des travailleurs dans l'entreprise, ceci devrait être réglementé par le droit du pays où l'entreprise a son siège social.
Regarding the question of employee participation in the enterprise, this should be decided by the law of the country where the company has its registered office.
Tout ce qui ne tombe pas sous le coup de ces règles harmonisées doit être réglementé par la reconnaissance mutuelle des réglementations, normes ou conditions techniques nationales.
Any questions that do not fall within the scope of these harmonised rules must be regulated by mutual recognition of national rules, laws or technical requirements.
La directive actuelle prévoit une période transitoire (2000-2010), au cours de laquelle le marché des produits biocides continuera d'être réglementé par des dispositions nationales.
The current directive provides for a transitional period (2000-2010), during which the biocides market will continue to be regulated by national rules.
L’on peut retenir que, par principe, tout aspect qui nécessite une réglementation pourra être réglementé par le biais du traité d’adhésion, en ce compris les aspects relatifs aux coûts.
As a basic principle, it will be possible for any matters which require regulation to be regulated under the Accession Treaty, including matters relating to costs.
Dès lors, la période transitoire, au cours de laquelle le marché des produits biocides continuera d'être réglementé par des dispositions nationales, prendrait fin avant l'établissement de la liste positive de la Communauté.
As a consequence, the transitional period, during which the biocides market will continue to be regulated by national rules, would expire without the Community positive list being established.
L'échange des données à caractère personnel devrait être réglementé par un code de pratique standard facile à comprendre et qui aurait pour rôle d'offrir une protection adéquate garantissant le respect de droits fondamentaux des citoyens.
Exchange of personal data should be regulated by a standard code of practice which is easy to understand; its role must be to provide reliable protection which guarantees respect for people's basic rights.
Expressions with “être réglementé par”
doit être réglementé par4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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