À part cela, des mesures personnelles et disciplinaires doivent être prises à l'encontre des fonctionnaires.
Moreover, individual and disciplinary measures must be taken in respect of the officials concerned.
Si des mesures doivent être prises à l'encontre du gouvernement, ces dernières ne doivent ne pas pénaliser la population, les ONG et la société civile.
Whether or not measures should be taken against the government, these measures must not penalise the people, NGOs or civil society.
Des mesures strictes doivent être prises à l'encontre de ceux qui se rendent coupables d'exploitation d'enfants, de même qu'à l'encontre de ceux qui en retirent un avantage financier ou qui sont membres d'une organisation criminelle.
Hard measures should be taken against those guilty of exploiting children, as well as those who gain financially or are members of a criminal organisation.
Celui-ci prévoit que des mesures d’interdiction peuvent être prises à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire et non, comme stipulé aux articles 10 et 15, au droit de propriété intellectuelle.
This states that prohibitory measures can be taken against intermediaries whose services are used by third parties only to infringe industrial property rights and not, as provided for in Articles 10 and 15, intellectual property rights.