D’un autre côté, il est toujours essentiel de se demander si les mêmes effets ne peuvent être obtenus par l’utilisation des instruments déjà en vigueur.
On the other hand, however, it is always very important to assess whether the same effect might not be achieved through existing applicable instruments.
Au niveau politique, sa constitution limite le nombre de sièges pouvant être obtenus par un parti à la chambre des députés et 20 % des sièges sont réservés aux partis minoritaires.
Politically, their Constitution limits the number of seats a party can hold in the Chamber of Deputies, with 20% of seats being reserved for minority parties.
Cette charte énonce les responsabilités et les droits, tels que la reconnaissance totale par l'université d'origine des réalisations académiques, ainsi que les crédits pouvant être obtenus par chaque étudiant au cours de son séjour Erasmus.
This charter spells out responsibilities and entitlements, such as full recognition by the home university of academic achievements, as well as credits to be obtained by students during their term on Erasmus.
J'attache une importance particulière à l'exigence énoncée à l'amendement 16, selon laquelle des résultats tangibles doivent être obtenus par la négociation entre le Dalaï Lama et les représentants chinois avant le début des Jeux olympiques.
I attach special importance to the demand set out in Amendment 16 that tangible results must be achieved by negotiation between the Dalai-Lama and Chinese representatives before the Olympics commence.
Dans l'amendement 1, il est clairement stipulé que nous souhaitons bénéficier de remboursements de frais d' infrastructure dépendant de l' exploitation, pouvant être obtenus par le biais de coûts de construction, d' extension et d' amélioration.
Amendment No 1 makes it quite clear that we want use-based transport charging, which can be verified on the basis of the construction, expansion and improvement costs.
Par exemple, le ministère de la justice a récemment demandé aux tribunaux de ne plus s'appuyer uniquement sur des aveux en tant que preuve suffisante de culpabilité, étant donné que de tels aveux peuvent parfois être obtenus par la torture de la part de la police ou du personnel de détention.
For example, the Ministry of Justice has recently directed courts not to rely on confessions on their own as sufficient evidence of guilt, as such confessions can sometimes be made as a result of torture by police or detention personnel.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.