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“être juridiquement contraignants” in English

5 examples
Les droits fondamentaux doivent être juridiquement contraignants.
The fundamental rights must be legally enforceable.
Sinon ils ne pourront pas être juridiquement contraignants dans un délai raisonnable.
Otherwise, they could not be legally binding within a reasonable timeframe.
En Irlande, il est évident qu'il faudra amender la constitution si des éléments de ce projet de charte devaient être juridiquement contraignants.
Certainly in Ireland constitutional amendments would be necessary if elements of the draft charter were to be legally enforceable.
Il s'agit donc d'un type de loi, bien que la Cour indique qu'ils n'ont pas la vocation d'être juridiquement contraignants même par rapport aux personnes à qui ils s'appliquent.
It is therefore a type of law, although the Court states that it is not intended to have a legally binding effect even in relation to the persons to whom it is applied.
Lors de la discussion sur les objectifs de réduction et de limitation, il est apparu que pratiquement tous les participants sont d'avis que ceux-ci doivent être juridiquement contraignants.
At the time of the discussions on reduction and limitation objectives, it appeared that nearly all the participants were of the opinion that these should be legally binding.
Je suis aussi d'avis que les objectifs en matière d'efficacité énergétique ne devraient pas être juridiquement contraignants et que nous ne devrions pas introduire de conditionnalité superficielle pour l'octroi de fonds structurels sur la base de l'efficacité énergétique.
I am also of the opinion that energy efficiency goals should not be legally binding and that we should not introduce a superficial conditionality for granting structural funds based on energy efficiency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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