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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“être invoquée pour” in English

6 examples
La décision prise par les Irlandais ne doit pas être invoquée pour cacher nos propres échecs.
The decision taken by the people of Ireland must not be used to conceal our own failings.
Mesdames et Messieurs, absolument aucune base juridique ne peut être invoquée pour exercer une telle pression.
Ladies and gentlemen, there is no legal basis for such pressure in the slightest.
La dépendance des toxicomanes ne peut en aucun cas être invoquée pour exonérer leur responsabilité dans des actes criminels.
Their addiction cannot be used to exonerate them from responsibility for those criminal acts.
La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être invoquée pour sa valeur intrinsèquement élevée et non parce qu’elle est exigée dans un texte qui, dans tous les cas, ne bénéficie aujourd’hui d’aucune valeur juridique.
Consideration of the child’s best interests should be invoked for its intrinsically high value, not because it is called for in a text which, in any case, lacks any legal value at present.
Je voudrais dire à l'honorable député que le Conseil est parfaitement disposé à intervenir dans cette question dès lors que l'honorable député nous éclairera sur la base juridique qui peut être invoquée pour le faire, à la lumière des Traités.
I can assure Mr Korakas that the Council is perfectly willing to intervene in this matter, as long as he can explain to us what the legal basis for doing so would be, under the Treaties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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