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“être invoqué par” in English

4 examples
L'article 119 du Traité est directement applicable et peut être invoqué par tout individu devant les tribunaux nationaux à l'encontre d'employeurs du secteur public et privé.
Article 119 of the Treaty is directly applicable and may be relied upon by individuals before the national courts against both public and private employers.
Je considère toutefois qu'un tel concept ne peut en aucun cas être invoqué par les États membres pour se soustraire à leurs obligations nationales en matière de gestion des déchets radioactifs.
I take the view, however, that such a concept can under no circumstances be a substitute, encouraging Member States to avoid their national obligations relating to the management of radioactive waste.
Cela peut devenir un prétexte pour ceux qui ne veulent pas réaliser de progrès, et les Palestiniens doivent être capables d’organiser leur propre vie politique, de sorte que ce prétexte ne puisse pas être invoqué par ceux qui ne veulent pas d’une progression du processus de paix.
This may become an excuse for those people who do not want to make progress, and the Palestinians should be capable of organising their own political life in such a way that that excuse cannot be used by those who do not want the peace process to move forward.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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