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“être instituée” in English

11 examples
On peut bien entendu imaginer que cette fonction pourrait aussi être instituée dans d'autres pays.
It is something we can imagine other countries introducing too.
Cette autorité devra être instituée d'ici 2002/2003 et nous espérons bien que la question du siège ne sera pas un frein à sa mise en place.
The authority will have to be set up by 2002/2003 and we very much hope that the question of where it will have its headquarters will not be an obstacle to its establishment.
Nous espérons que le Conseil de Berlin désignera un nouveau président afin qu'une nouvelle Commission puisse être instituée dès que possible.
We expect the Berlin Council to appoint a new President so that a new Commission can be established as soon as possible.
Nous sommes d'avis qu'une seule cour de justice centrale doit être instituée, qui statuera en première instance, la Cour de justice des Communautés européennes statuant en appel.
We are of the opinion that one central court of law should be set up which passes judgments in first instance, and that the European Court of Justice should subsequently handle appeal cases.
Cette autorité doit être créée, elle doit être instituée, elle doit voir le jour parce que nous devons protéger ensemble la monnaie commune et, donc, avancer de concert vers l'avenir.
This authority needs to be created, to be established, to be formed because we have to protect the single currency together, and we therefore have to move together towards the future.
À cette étape de la procédure, comme l'a par ailleurs ordonné la Cour de justice, une commission d'enquête doit être instituée afin de constater la responsabilité réelle de la Commission.
At this point in the procedure, as the Court of Justice has also ruled, a committee of inquiry needs to be set up to ascertain the Commission's actual liability.
Quoi qu'il en soit, l'institution de l'année européenne contre le racisme et la xénophobie est bloquée et, partant, la commission subséquente qui doit être instituée, tout comme mille autres dossiers.
European Year against Racism and Xenophobia and the commission that would consequently have been set up has in any case been blocked, along with a thousand other dossiers.
Je crois, moi aussi, que l'inspection doit finir par être instituée à un niveau communautaire, européen, mais elle ne doit pas inévitablement conduire, comme dit Mme Jackson, à un surcroît de bureaucratie.
I too believe that the inspections should at some point be carried out at a Community and pan-European level. It is not certain, it is not inevitable, as Mrs Jackson says, that this will lead to increased "red tape" .
Il y a toutefois de grandes différences entre les lois nationales dans le domaine de l’interdiction d’exercer une profession, qui peut être instituée par une loi pénale, une loi civile ou des dispositions administratives.
There are, however, major differences between national laws in the area of removal from employment, which can be accomplished by means of criminal law, civil law or administrative arrangements.
Expressions with “être instituée”
doit être instituée4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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