Des amendes peuvent aussi être infligées aux États membres.
Member States can also impose fines.
Le premier est la nécessité d’une législation pénale, parce que les sanctions pénales ne peuvent être infligées que quand cela s’avère nécessaire.
The first is the need for criminal legislation, because criminal sanctions can only be imposed when necessary.
À l'origine, ces rapports se disputaient la sévérité des amendes qui devaient être infligées, même si, plus tard, des propositions plus modérées ont été acceptées.
Originally, the reports squabbled over the severity of the fines that should be imposed, although later on more moderate suggestions were accepted.
auteur. - (ES) De toutes les horreurs qui peuvent être infligées à un être humain, la mort par lapidation est sans conteste l'une des plus incompréhensibles et absolument inacceptables.
author. - (ES) Of all the horrors that can be inflicted on a human being, death by stoning is unquestionably one of the most incomprehensible and patently unacceptable.
L’ensemble de la législation européenne doit viser précisément à les étendre et à ce qu’ils ne soient pas simplement appréciés au regard des entorses éventuelles qui pourraient leur être infligées.
All European legislation must be aimed specifically at extending these rights and at their not simply being perceived in the light of any distortions that they might undergo.
En tout état de cause, les entreprises ne peuvent pas être contraintes de verser plus de 10 % de leur chiffre d'affaires annuel global, ce qui constitue un plafond pour le niveau des amendes qui peuvent être infligées.
In any event, companies cannot be forced to shell out more than 10% of their total annual turnover, which is the ceiling for the level of fines that can be imposed.
Des sanctions proportionnées devraient être infligées pour les infractions à la loi sur la protection de la concurrence. En outre, il faudrait utiliser des mesures dissuasives plus strictes en cas de violations répétées de la loi.
Penalties should be applied for breaking the law on the protection of competition which are commensurate to the violation, and stronger deterrents should be made use of in the case of repeated violations of the law.
Je ne prône pas la pénalisation de tout contrevenant ponctuel, mais je pense en revanche qu'en matière de sécurité alimentaire, des sanctions pénales devraient être infligées à ceux qui abusent sans la moindre gêne de leur position.
I am not in favour of charging everybody who breaks a rule here and there, but I do think that, where food safety is concerned, there should be criminal sanctions for those who carelessly abuse their position.
Le président «ordinaire» peut émettre une réprimande, exclure de l’Assemblée un député qui s’est rendu coupable de perturbation ininterrompue et suspendre une séance, mais les sanctions vraiment désagréables ne peuvent être infligées que par le président en titre.
The ‘normal’ Chair may issue a reprimand, exclude from the Chamber a Member guilty of continuous disruption, and suspend a sitting, but the really unpleasant penalties may only be imposed by the President.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.