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“être exclus du champ” in English

12 examples
D'après le compromis de 2006, certains domaines devaient être exclus du champ d'application de la directive.
The compromise of 2006 assumed that certain areas would be excluded from regulation of the directive.
Un mot pour dire que, bien sûr, les véhicules historiques et d'époque doivent être exclus du champ d'application de cette directive.
Let me briefly say that historic and vintage vehicles must, of course, be exempt from the scope of this directive.
Le groupe S&D a été le seul à s'opposer jusqu'à la fin à l'idée totalement erronée selon laquelle les panneaux solaires devraient être exclus du champ d'application.
The S&D Group was the only group to oppose to the end the totally mistaken idea that solar panels should be kept outside the scope.
Deuxièmement, nous sommes tous d'accord - en tout cas en commission - sur le fait que les services de pilotage doivent être exclus du champ d'application de la directive.
Secondly, we are agreed - in the committee at any rate - that pilot services are to be taken out of the scope of the directive.
Le Parlement a également dit que les produits, tels que les meubles et autres, pour lesquels il est inutile d'insister sur le prix à l'unité, devaient être exclus du champ de la directive.
Parliament has also said that certain products should be excluded where it would be nonsense insisting on unit pricing, such as furniture and so on.
En ce qui concerne les services de pilotage, nous sommes d'accord avec la proposition selon laquelle ceux-ci présentent un caractère tel qu'ils doivent être exclus du champ d'application de la directive.
With regard to pilotage services, we agree with the proposal that the nature of these is such that they ought not to be covered by the directive.
Quatrièmement, un certain nombre de produits traditionnels devraient être exclus du champ d’application du règlement, étant donné que leur activité chimique est quasiment nulle dans des conditions normales.
My fourth point is that a number of traditional products should be excluded from the scope of the regulation, since their chemical activity is almost zero under normal conditions.
Conformément à la convention d'Århus, les plans et programmes relatifs à la défense nationale ne peuvent être exclus du champ d'application de la directive qu'après une décision au cas par cas des autorités des États membres.
In accordance with the Århus Convention, projects relating to national defence may be excluded from the scope of the directive only on the basis of case-by-case decisions by the Member States' authorities.
Étant donné que chaque État membre choisit librement d’appliquer un taux réduit dans une catégorie figurant à l’annexe H, tous les secteurs ayant bénéficié de l’expérience ne doivent aujourd’hui pas être exclus du champ d’application de la directive.
Since each Member State freely chooses to apply a reduced rate in a category appearing in Annex H, all sectors that benefited from the experiment must not now be excluded from the scope of the directive.
Je pense qu'il a également raison de dire que les institutions ont besoin d'un "espace de réflexion" et, dès lors, que certains documents informels devraient être exclus du champ d'application de cette proposition afin de permettre un libre échange d'idées.
I believe he is also right to say that the institutions need 'space to think' and therefore some informal documents should be excluded from his proposal in order to allow the free exchange of ideas.
Les services d'intérêt économique général, en particulier, doivent être exclus du champ d'application de la réglementation relative à la concurrence, de la réglementation relative au marché intérieur ou des règles régissant les subventions ou la libéralisation des marchés publics.
Services of general economic interest, in particular, must not be subject to competition law, the law of the internal market or rules regulating subsidies or the liberalisation of public contracts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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